Appel d'offre de l'évaluation du décret-code de l'aide à la jeunesse
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Question écrite
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Communauté française
Publié
le
24 octobre 2023
Par :
Matthieu Daele
Madame la Ministre,
L'article 151 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse prévoit en son article 151 que "le Gouvernement fait procéder, en collaboration avec l'administration compétente, à une évaluation externe de la pertinence et de l'efficacité des mesures mises en oeuvre par
l'ensemble du secteur pour rencontrer les principes visés au Titre préliminaire. Pour réaliser cette évaluation, des chercheurs sont désignés à la suite d'un appel d'offres rendu public."
(...)
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