Le 13 février 2025, les ménages qui ambitionnaient de rénover leur logement sont tombés de haut. Pour les entreprises du secteur de la rénovation, ça a été aussi la douche froide. Le Gouvernement wallon MR-Engagés a imposé une réforme brutale et injuste des primes à la rénovation. Cette réforme qui pénalise des milliers de ménages de  bonne foi qui voulaient améliorer leur qualité de vie et participer à réduire les émissions, viole également des principes fondamentaux garantis par la Constitution. C’est ce qu’a confirmé noir sur blanc le Conseil d’État dans son avis sur ce texte. Pourtant, le Gouvernement s’entête ! Pour Ecolo, c’est inadmissible!

Ce matin en Commission Énergie du Parlement de Wallonie, Stéphane Hazée, chef de groupe Écolo a réclamé à la Ministre de l’Energie Cécile Neven d’obtenir l’avis du Conseil d’Etat sur la réforme des primes à la rénovation. À la lecture de celui-ci, nous comprenons mieux pourquoi la Ministre traînait à le communiquer au Parlement ! Dans son avis daté du 17 mars 2025, le Conseil d’État émet en effet des critiques fondamentales sur le projet d’arrêté du Gouvernement passé brutalement le 13 février dernier, créant ainsi un véritable chaos dans le secteur.

Une atteinte grave aux principes d’égalité et de non-discrimination

Pour rappel, le 13 février dernier à midi, le Gouvernement a annoncé, dans une précipitation brutale, une réforme du régime des primes à la rénovation. Le soir même à 23h59, si les candidats rénovateurs n’avaient pas payé 20% du montant des travaux, ils pouvaient dire adieu à l’aide sérieuse mise en place par le précédent Gouvernement.

Depuis le début de cette saga, les écologistes ont souligné à quel point cette modification brutale du régime des primes était injuste pour toutes celles et ceux qui avaient entamé des travaux sans avoir  encore payé les 20% du montant total des travaux éligibles.  Comme l’indiquait Céline Tellier en commission, “qui peut mobiliser, en moins de 12h, 5, 10, 20.000 euros d’un budget total de travaux qui peut grimper à plusieurs dizaines de milliers d’euros ? Quid de tous ceux et celles qui, sur le terrain, ont bien légitimement commencé par des travaux de gros œuvre avant d’attaquer l’isolation et se trouvent aujourd’hui sur le carreau ? Quid de celles et ceux qui avaient décidé de phaser leurs travaux, changeant déjà les châssis peut-être, mais décalant l’isolation des murs à dans quelques mois ?”. Sans compter ceux et celles qui n’ont tout simplement pas eu l’information soudaine de cette échéance abrupte.

Aujourd’hui, le Conseil d’Etat confirme que cette exigence des 20% est disproportionnée et viole le principe d’égalité et de non discrimination prévu dans la Constitution !  En effet, en imposant des conditions rétroactives totalement arbitraires – comme l’obligation d’avoir payé 20 % des travaux avant le 14 février 2025 pour bénéficier des aides – le Gouvernement établit une différence de traitement injustifiable entre des ménages qui se trouvent dans une situation identique. Le Conseil d’État souligne également que les personnes ayant engagé des travaux avant cette date pouvaient légitimement s’attendre à bénéficier des aides prévues à ce moment-là, indiquant que le principe de “confiance légitime” est ainsi bafoué.

Une période transitoire beaucoup trop courte

L’autre critique majeure du Conseil d’Etat porte sur la période transitoire pour déposer sa demande conservatoire entre le 14 et le 28 février 2025, jugée beaucoup trop courte.  Le Conseil d’Etat est formel, ce délai est inadmissible. Il manque de prévisibilité et “exclut de manière disproportionnée les personnes qui ont effectivement commandé les travaux avant le 14 février 2025 mais qui n’auraient pas introduit de demande dans le délai ainsi fixé”.  Il conclut aussi que “seul un délai raisonnable dont la fin est postérieure à la publication de l’arrêté au MB paraît pouvoir répondre à l’exigence de prévisibilité”.  Le Conseil d’Etat demande donc formellement au Gouvernement de revoir les mesures transitoires prévues !

Le Gouvernement s’entête dans sa réforme illégale

Moins d’une heure après avoir enfin communiqué aux parlementaires l’avis du Conseil d’Etat, nous apprenons que le Gouvernement s’entête dans sa réforme, pourtant jugée illégale par le Conseil d’Etat !

Stéphane Hazée, chef de groupe Ecolo au Parlement de Wallonie : “L’avis du Conseil d’Etat est un véritable désaveu pour le Gouvernement MR-Engagés. Il confirme à quel point celle-ci est brutale et injuste pour les citoyennes et citoyens qui s’étaient, de bonne foi, engagés dans des travaux de rénovation. Après avoir essayé de rejeter le chaos de sa réforme sur l’ancienne majorité, alors qu’il avait lui-même généré l’emballement budgétaire, le Gouvernement MR-Engagés s’entête à présent dans une réforme illégale. C’est consternant”. 

Le Gouvernement justifie son entêtement par un prétendu dérapage budgétaire institué par la réforme des primes énergie de 2023.  Mais les chiffres révélés par le journal L’Avenir ce matin sur le nombre de dossiers de primes déposés au sein de l’Administration indiquent que l’emballement pour les primes a lieu… à partir d’octobre 2024, soit après les premières annonces angoissantes du Gouvernement MR-Engagés sur une possible suppression des primes ! La réalité est que la coalition Bleu pétrole est en football panic depuis qu’il a décidé de vider les caisses de la Wallonie avec sa réforme des droits d’enregistrement et des droits de succession.

Ecolo exige une révision immédiate du texte !

Face à une réforme aussi mal conçue qu’injuste, les écologistes exigent que le Gouvernement adapte son texte pour respecter l’avis du Conseil d’État et assure à toutes celles et ceux qui ont entamé des travaux de pouvoir bénéficier du régime d’aide auquel ils ont droit.

“Le Conseil d’Etat confirme que la réforme des primes à la rénovation du Gouvernement wallon est chaotique. Si le Gouvernement persiste dans son entêtement, il s’expose à de nombreux recours bien légitimes de personnes qui lui ont fait confiance et qui se retrouvent parfois incapables de payer leurs travaux. Les écologistes ne laisseront pas passer ce coup de force totalement illégal !”, conclut Céline Tellier, députée.