Ecolo : Bruxelles va enfin mettre fin aux loyers abusifs
Le Parlement bruxellois a adopté aujourd’hui une proposition d’ordonnance fixant l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs.
Cette ordonnance, déposée par ECOLO, Groen, PS ,Vooruit, PTB, PVDA et TFA, fixe au 1er mai 2025 l’entrée en vigueur de plusieurs modifications du Code bruxellois du logement concernant la commission paritaire locative, chargée de rendre des avis sur la justesse des loyers.
Le dispositif prévoit la possibilité pour un locataire de saisir la commission paritaire locative dans le cas où le loyer serait supérieur de 20% au loyer de référence estimé pour son bien. La CPL, composée de représentants de propriétaires et de locataires, rendra un avis dans les deux mois, sur base de critères supplémentaires tels que la qualité du bien.
“Le logement est en moyenne le premier poste de dépense des Bruxelloises et Bruxellois. Cette ordonnance historique répond à une crise du logement et marque un tournant majeur dans la lutte contre la précarité” déclare Kalvin Soiresse Njall, député bruxellois ECOLO.
“Entre 2010 et 2020, les loyers à Bruxelles ont augmenté de 83 % en moyenne, soit cinq fois plus que l’inflation et trois fois le salaire moyen. Après avoir payé leur loyer, les ménages bruxellois à faibles revenus ne disposent parfois que de quelques euros par jour pour vivre” ajoute Kalvin Soiresse Njall.
Adoptée en 2021, l’ordonnance “loyers abusifs” constituait une première base légale pour un encadrement des loyers sur le territoire de Bruxelles. Cependant certains articles n’étaient pas encore entrés en vigueur, c’est ce que l’ordonnance votée aujourd’hui vise à renforcer.
