Question écrite : Actions en justice intentées par les zones de police contre des citoyens
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
14 juillet 2021
Il me revient que dans de nombreuses zones de police, le Conseil de police est compétent pour décider, au nom de la zone, d’intenter une action en justice contre des citoyens (…)