Profil des entités ayant rentré le formulaire 275 F
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
20 juin 2023
Le formulaire annexe à l’impôt des sociétés 275 F concerne la déclaration des paiements effectués vers des États qui n’appliquent pas substantiellement et effectivement le standard de l’Organisation de coopération et de développement économiques d’échanges d’informations ou vers des États à fiscalité inexistante ou peu élevée, en d’autres termes les paradis fiscaux.
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