Question orale - la régularisation des rapports de rémunération des intercommunales
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
9 février 2021
Extrait : Monsieur le Ministre, selon le Code de la démocratie locale, les intercommunales sont tenues d’établir un rapport de rémunération et de le transmettre au Gouvernement wallon au plus tard le 1er juillet de chaque année.
Ce rapport doit reprendre un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale.
Une fois ces rapports reçus, le Gouvernement communique leur contenu au Parlement.
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