État d’avancement de la modification du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse et du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement
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Question orale
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REG_Bxl
Publié
le
13 septembre 2022
Selon l’article 151 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la
prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse (décret «Code»), «le Gouvernement fait procéder, en collaboration avec l’administration compétente, à une évaluation externe de la pertinence et de l’efficacité des mesures mises en œuvre par l’ensemble du secteur (…). Le rapport final est remis au Gouvernement au plus tard au milieu de la législature. Dans les trois mois qui suivent la réception du rapport, le Gouvernement le transmet pour information au conseil communautaire et au parlement.»
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