L'adoption par les communes d'un guide des prescriptions en matière d'enseignes et de dispositifs de publicité
-
Question écrite
-
Région Wallonne
Publié
le
21 février 2020
Extrait : Depuis le 1er juin 2017, le Guide régional d’urbanisme reprend l’intégralité du règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité qui est applicable sur l’ensemble du territoire wallon. Ce règlement général indique notamment certains lieux où les enseignes et dispositifs de publicité sont interdits.
Complémentairement et conformément aux dispositions du CoDT, chaque commune peut également établir à son initiative un guide communal pouvant contenir des prescriptions relatives aux enseignes et procédés de publicité.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quel