La possibilité de mise sur pied d'une conférence inter-ministérielle "prison" au niveau belge
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
9 décembre 2020
Extrait : Monsieur le ministre,
Ce mercredi 2 décembre se tenait une “conférence inter-ministérielle” (CIM) “prison” au niveau intrafrancophone. Elle découle d’un accord de coopération conclu, d’abord en 2009, puis en 2018 par les entités intrafrancophones afin de coordonner les politiques d’intervention en lien avec le milieu carcéral. Trois entités sont concernées : la Communauté française, la Cocof et la Région wallonne.
Une CIM impliquant le niveau fédéral, découlant d’un accord de coopération signé en 2013, existe pour ce qui concerne les maisons de justice mais il n’en existe semble-t-il pas