Question écrite : le subventionnement des Conseils Consultatifs des Locataires (CoCoLo)
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Question écrite
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REG_Bxl
Publié
le
24 novembre 2022
Le Code du Logement prévoit, en son article 88, que le Gouvernement doit «prévoir annuellement à son budget le montant nécessaire au fonctionnement des Conseils consultatifs des locataires, en ce compris les subsides permettant de couvrir les dépenses des SISP en la matière…