Monsieur le ministre, nous sommes aujourd’hui le 22 mars 2023. Nous commémorons aujourd’hui le septième anniversaire, malheureusement, des terribles attentats qui ont touché notre pays voici donc sept ans.
L’arrêté royal qui reconnaissait les événements du 22 mars comme acte de terrorisme a été adopté le 17 mars 2017, en sorte qu’une action devant ce fonds aurait atteint, pour beaucoup de victimes de terrorisme, le délai de prescription depuis mars 2020.
Le résultat est évidemment dramatique. Si on interprète à la lettre cette règle de prescription injuste, un nombre très important de victimes n’obtiendra jamais l’indemnisation possible auprès de ce fonds.
L’interprétation peut être différente et elle a été considérée comme différente par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 30 juin 2022.