Question écrite : Domiciliation et occupation illégale du lieu
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
24 novembre 2022
Cette question concerne un problème relatif à la domiciliation, problème qui m’a été rapporté par une association de ma région. Celle-ci est mandatée par le propriétaire d’une zone de loisir (un camping en zone boisée) pour gérer les lieux et percevoir les loyers auprès des résidents. Or il s’avère que certaines personnes s’installent sur les lieux et s’y font
domicilier à l’insu du propriétaire, voire même contre sa volonté.
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