Question orale : Identification des policiers
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
27 avril 2022
L’article 41 § 1er de la loi sur la fonction de police prévoit que « tout membre du cadre opérationnel en service doit pouvoir être identifié en toutes circonstances. Les membres du cadre opérationnel en uniforme
portent une plaquette nominative apposée de manière visible et lisible à un endroit déterminé de leur uniforme » (…)