Question orale : Condamnation de l'Etat belge dans le cadre du financement des zones de secours
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
20 octobre 2021
Le 8 septembre dernier, le Tribunal de première instance de Namur à condamné l’État belge dans le contentieux qui l’oppose à la Zone de secours NAGE.
En effet, le tribunal a estimé que le mécanisme de financement des zones de secours n’était pas respecté par le Fédéral. Par ailleurs, la clé de financement répartissant la dotation fédérale selon un ratio de 50/50 n’étant pas respectée, le tribunal laisse 9 mois à l’État à compter de la signification du jugement pour prendre l’arrêté royal permettant le respect de la clé de financement prévue et ce sous peine d’une astreinte de 1.500€ par jour de retard (…)