Une initiative de la majorité wallonne PS-MR-Ecolo pour installer et pour renforcer le champ d’action de la Commission de déontologie et d’éthique en Wallonie.

En 2014, la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française (COCOF) ont conclu un accord de coopération relatif à la création d’une Commission de déontologie et d’éthique. Cette commission indépendante a pour mission de formuler des recommandations et de rendre des avis sur des situations de déontologie, d’éthique ou de conflits d’intérêts concernant des mandataires publics relevant de ces trois entités. Elle est aussi chargée de proposer un Code de déontologie.

Cette commission n’est cependant pas encore fonctionnelle aujourd’hui. En effet, malgré une série d’appels à candidatures, elle n’a jamais pu être installée, à défaut de candidats suffisants pour certaines catégories de membres . La Commission de déontologie et d’éthique doit actuellement réunir 12 membres (4 juristes, 4 anciens députés et 4 anciens mandataires publics, dont aucun n’exerce plus aucun mandat public). Le nombre des candidatures reçues pour les deux dernières catégories était toutefois insuffisant, vu la représentation proportionnelle à respecter.

Les groupes PS, MR et Ecolo du Parlement de Wallonie veulent installer la Commission de déontologie et d’éthique et en même temps renforcer son champ d’action et ses compétences. Dans cette perspective, ils ont élaboré un texte afin de déposer une proposition de décret conjoint. Cette proposition de décret conjoint comporte essentiellement trois axes.

1. Elargir le champ d’action en matière de déontologie, d’éthique ou de conflits d’intérêts aux mandataires locaux

2. Revoir la composition de la Commission pour sortir du blocage, permettre son installation et la renforcer

• La Commission compterait désormais 6 juristes (au lieu de 4) et 6 anciens députés ou anciens mandataires publics (au lieu de 4 + 4).
• La Commission pourrait être installée même si le nombre de candidatures reçues est insuffisant. Il s’agit ainsi d’éviter un nouveau blocage, par exemple en l’absence de candidature d’un ancien mandataire issu de tel ou tel groupe politique.
• L’expérience requise pour être candidat passerait de 5 ans à 3 ans.
• Les anciens mandataires locaux pourraient également être candidats, en cohérence avec l’extension de son champ d’action.

3. Renforcer les compétences de la Commission

• Il est proposé que la Commission soit également compétente pour rendre des avis sur une situation particulière de déontologie, d’éthique ou de conflit d’intérêts concernant un mandataire public, à la demande d’un Parlement ou d’un Gouvernement.
• La Commission serait également compétente pour rendre des avis à caractère général, à la demande de tout mandataire public, ainsi que de toute personne morale de droit public ou de toute société, association ou fondation.
• La publicité des avis de la Commission est par ailleurs renforcée.

Pour Laurent Devin, chef de groupe PS, « la mise en place de la commission de déontologie et d’éthique ainsi que l’élargissement de ses compétences sera le cadre dans lequel des règles strictes en matière de déontologie et d’éthique à respecter par les mandataires publics seront définies. C’est un message clair que nous délivrons, notamment à l’attention des citoyens ».

« Il est important que les élus puissent solliciter l’avis d’une instance indépendante sur des potentiels conflits d’intérêts. En raison de la complexité de sa composition actuelle et malgré plusieurs appels à candidatures la commission n’a jamais pu être installée. Le projet doit permettre une installation dans les meilleurs délais de cette commission », ajoute Jean-Paul Wahl, chef de groupe MR.

« Il est nécessaire de tout mettre en Å“uvre pour rétablir la confiance dans nos institutions démocratiques et il convient notamment d’assurer un respect sans faille de l’éthique et de la déontologie de la part de l’ensemble des mandataires publics. L’installation de la Commission de déontologie et d’éthique et le renforcement de ses compétences y contribueront », conclut Stéphane Hazée, chef de groupe Ecolo au Parlement de Wallonie.

Ce projet de texte, déjà concerté avec la majorité parlementaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, devra aussi être déposé au sein de l’Assembléede la COCOF, dès lors qu’il s’agit de modifier un accord de coopération. La COCOF pourra ainsi statuer sur sa volonté de rester impliquée dans ce dispositif ou de rallier la Commission également en voie d’installation en Région de Bruxelles-capitale. Les auteurs espèrent ainsi contribuer à une installation de la Commission de déontologie et d’éthique dans les meilleurs délais.

Laurent Devin, chef de groupe PS
Jean-Paul Wahl, chef de groupe MR
Stéphane Hazée, chef de groupe Ecolo