L'interdiction de laisser un moteur tourner à l'arrêt
-
Question écrite
-
Région Wallonne
Publié
le
11 juin 2020
Par :
Emmanuel Disabato
Monsieur le Ministre,
Suite à l’entrée en vigueur le 1er mars 2019 du décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules, les agents constatateurs communaux ont la possibilité de verbaliser les contrevenants, en plus des forces de Police, étant donné que cette mesure n’est pas directement liée au Code de la route.
(…)
