Question orale jointe concernant les arrêtés du Gouvernement pris en application de l'ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
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Question orale
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REG_Bxl
Publié
le
3 février 2022
Le 28 octobre 2021, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs. Publiée le 22 novembre, celle-ci est entrée en vigueur le 1er décembre dernier.
Les premiers articles sont donc d’application sur l’ensemble du territoire bruxellois : le bailleur doit obligatoirement indiquer le loyer de référence dans le contrat de bail. De plus, la définition d’un loyer présumé abusif est désormais intégrée dans le Code bruxellois du logement (…)