Question orale : Consultations illégales par la police de la Banque de données nationale générale
-
Question orale
-
Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
7 juin 2023
Madame la Ministre,
L’Organe de contrôle de l’information policière (COC) a remis un rapport assassin sur les pratiques régnant au sein de la police en matière de consultation de la Banque de données nationale générale.
Ce rapport indique que des dizaines de milliers de consultations illicites ont eu lieu, notamment de la BNG, de la DIV (Direction pour l’immatriculation des véhicules) ou encore du Registre national (…)