Question écrite : les règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics hors SISP
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Question écrite
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REG_Bxl
Publié
le
7 avril 2020
Le terme de “logement public” en Région bruxelloise regroupe différentes réalités. Ainsi, parallèlement aux 40.000 logements sociaux gérés par les SISP, il existe un certain nombre de logements publics “non sociaux”. Le chapitre 4 du Code du logement et ses articles 24 à 33 sont consacrés à ces logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics à l’exception des SISP…