Question écrite concernant les perceptions par Bruxelles Fiscalité des impayés pour logements inoccupés des propriétaires vivant à l'étranger
-
Question écrite
-
REG_Bxl
Publié
le
25 août 2022
Lors de ma question orale en juillet 2021 concernant les redevances des propriétaires vivant à l’étranger pour logements inoccupés, vous m’aviez répondu: “En ce qui concerne les propriétaires résidant à l’étranger, l’exécution forcée est limitée. Si l’adresse est connue, les actes sont signifiés à l’étranger. Toutefois, les coûts associés à une telle procédure peuvent également être élevés” (..) “Nous sommes tributaires des données dont dispose l’administration. Nous avons pris les contacts nécessaires en vue de récupérer l’argent. Je suis disposé à vous faire parvenir une réponse écrite mettant en lumière le nombre de dossiers concernés à l’étranger et, parmi eux, ceux pour lesquels une solution a été trouvée” (…)