Proposition de décret modifiant l'article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et insertion d'un article 25/1
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
8 avril 2024
La proposition de décret vise à apporter des modifications au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation dans le but de renforcer la sécurité juridique tout au long des processus de négociation et de conclusion des baux. En outre, elle vise à instaurer un environnement propice à renforcer la confiance mutuelle entre les parties prenantes en clarifiant les droits et les responsabilités de chacune d’entre elles.