Le respect et l'effectivité de l'effacement des dettes du failli malheureux
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
24 novembre 2021
La loi sur les faillites prévoit l’excusabilité du failli malheureux lorsque celui-ci exerçait son activité en personne physique. Cette protection a été renforcée en 2017 en prévoyant l’effacement pur et simple des dettes, et en autorisant dès le prononcé de la faillite d’entamer une nouvelle activité d’indépendant. Or certaines administrations ne respectent pas cet effacement des dettes, l’administration de la TVA allant jusqu’à compenser des dettes anciennes et effacées avec des remboursements dont devrait bénéficier le nouvel entrepreneur.
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