La réglementation relative aux charges d'urbanisme
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Divers
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REG_Bxl
Publié
le
13 avril 2023
Par :
Isabelle Pauthier
La Déclaration de politique générale 2019-2024 du gouvernement de la Région bruxelloise mentionne plusieurs objectifs en matière de charges d’urbanisme dont “la révision de la réglementation relative aux charges d’urbanisme dont le fait générateur est le logement, en vue de privilégier la création de logements publics et sociaux.”
Depuis 10 ans, environ 300 logements, seulement, ont été construits grâce aux charges d’urbanisme. Plusieurs points d’attention sont à formuler à l’égard de la mise en pratique du dernier arrêté du 26 septembre 2013.
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