15. Une fiscalité plus juste et une finance au service de la transition

La répartition équitable des richesses et la lutte contre les inégalités sont au coeur de notre projet politique. La fiscalité doit remplir ses missions de redistribution, de financement des services publics et de soutien à la transition économique. L’enjeu, c’est la justice sociale.

Avec Ecolo, nous voulons rendre notre système fiscal plus juste et progressif dans le but de faire reposer la transition en priorité sur les plus gros pollueurs et sur celles et ceux qui ont les épaules les plus larges. Nous voulons mettre en oeuvre une réforme fiscale permettant de baisser la fiscalité sur le travail pour les bas et moyens salaires et d’augmenter la fiscalité sur le capital et sur le patrimoine des grandes fortunes.

15.1. Baisser la fiscalité sur le travail pour les bas et moyens revenus en mettant en place un crédit d’impôt solidaire qui permettrait d’augmenter le net jusqu’à 350 euros au niveau du salaire minimum, ainsi que rendre la fiscalité indépendante de la situation familiale.

Nous proposons un bonus fiscal à l’emploi pour diminuer de manière ciblée les bas et moyens salaires, via un crédit d’impôt dégressif. Ce crédit d’impôt solidaire permettrait d’augmenter le revenu net mensuel jusqu’à 350 euros au niveau du salaire minimum.

Par ailleurs, nous voulons rendre la fiscalité indépendante de la situation familiale, en transformant les suppléments de quotité exemptée pour enfants à charge en un crédit d’impôt forfaitaire par enfant à charge, afin de simplifier le système et de permettre un remboursement intégral et immédiat aux parent·es. Cela permettra également à toutes les familles, y compris celles qui ont des revenus très bas, de bénéficier des avantages fiscaux liés à leurs enfants dans leur totalité. Cela permettrait enfin de résoudre les difficultés rencontrées en cas de coparentalité fiscale.

15.2. Globaliser les revenus du capital et du travail et leur appliquer une fiscalité plus progressive afin de pouvoir diminuer la fiscalité sur le travail.

Dans notre pays, les revenus issus du travail sont beaucoup plus fortement taxés que les revenus du capital. Selon l’OCDE, c’est en Belgique que la différence de taxation entre les revenus du travail et les revenus du capital long terme est la plus grande.

Les revenus du travail sont taxés à l’impôt des personnes physiques, selon une échelle progressive, alors que les revenus du capital sont taxés distinctement à la source, via le précompte mobilier, de manière proportionnelle (et non progressive) et à des taux trop bas, voire ne sont pas taxés.

La globalisation fiscale des revenus permettra de rééquilibrer l’imposition entre les revenus du travail et du capital pour qu’un euro de salaire ne soit pas plus imposé qu’un euro de revenu financier. Ceci permettra de diminuer la fiscalité sur le travail pour les bas et moyens revenus, tout en préservant les recettes publiques. Un mécanisme sera prévu pour éviter les doubles taxations (indépendant·es en société, fiscalité immobilière, etc).

Par ailleurs, le barème de l’impôt des personnes physiques sera réformé pour introduire une plus grande progressivité des taux.

15.3. Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en mettant en place un cadre législatif efficace.

L’évasion et la fraude fiscales coûtent entre 20 et 30 milliards par an à la Belgique selon diverses sources. Cet argent pourrait servir à financer des politiques publiques (justice, mobilité, éducation, social, santé, environnement…), et permettre de baisser la fiscalité sur le travail pour les bas et moyens revenus.

Ecolo propose donc de de mettre en place les structures et le cadre législatif permettant de contrôler et empêcher la fraude et l’évasion fiscale. Cela passe notamment par :

• L’augmentation des moyens alloués à la lutte contre la grande fraude, en renforçant les moyens de contrôle, en augmentant les effectifs au sein de l’Inspection Spéciale des Impôts, et en valorisant le rôle et la légitimité de l’administration ;
• La lutte efficace contre les paradis fiscaux, aux niveaux belge et européen ;
• La création d’un parquet financier pour poursuivre les infractions financières et l’augmentation des moyens humains et techniques pour lui permettre la plus grande efficacité ;
• La création d’une section dédiée à la lutte contre la fraude fiscale et aux infractions économiques et financières dans la police ;
• La responsabilisation des intermédiaires, étant donné leur rôle dans les montages financiers offshores, et une meilleure sanction des conseillers fiscaux et conseillères fiscales qui aident activement à la fraude ;
• Un audit de la chaîne pénale pour vérifier que les sanctions sont efficaces.

Par ailleurs, Ecolo souhaite lutter contre la mise en société abusive, par exemple en :

• Excluant certaines rémunérations alternatives, c’est-à-dire des éléments ajoutés au salaire brut (tels que certaines primes et récompenses), du calcul de la rémunération minimale des dirigeant·es d’entreprises, c’est-à-dire du salaire minimum à verser à la direction d’entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 20 %sur l’impôt des sociétés ;
• Indexant cette rémunération minimale ;
• Supprimant le mécanisme permettant de verser les dividendes distribués par des PME sur des actions nouvellement émises avec un taux réduit de précompte mobilier.

15.4. Instaurer une contribution annuelle des patrimoines supérieurs à 1 million d’euros.

Dans l’attente d’un dispositif international, nous voulons instaurer une contribution annuelle des patrimoines supérieurs à 1 million d’euros. La base imposable serait l’ensemble des actifs (mobiliers, financiers et immobiliers), nets de dettes éventuelles, avec une exonération pour l’habitation principale et pour les biens productifs utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle. Nous proposons le barème progressif suivant :

• Moins de 1 million d’euros : 0 % ;
• Entre 1 et 2 millions d’euros : 0,5 %;
• Entre 2 et 10 millions d’euros : 1 %;
• Entre 10 millions et 50 millions d’euros : 1,5 %;
• Plus de 50 millions d’euros : 2 %.

Cet impôt s’établira sur une base déclarative (avec contrôles, et sanctions en cas de sous-déclaration avérée) en attendant la constitution à terme d’un cadastre des fortunes, comme il existe déjà un cadastre immobilier.

Cette cotisation sur les patrimoines de plus d’un million d’euros corrigera l’inégale captation des richesses, en réduisant les inégalités sociales, et permettra de lever plusieurs milliards d’euros par an qui serviront à financer la transition écologique et la réduction des inégalités, notamment celles liées aux patrimoines dont sont victimes un grand nombre de jeunes au moment de se lancer dans la vie avec leurs propres ressources.

15.5. Assurer la stabilité et la résilience du système financier en instaurant une meilleure régulation bancaire, en luttant contre la spéculation, et en introduisant une taxe sur les transactions financières au niveau européen.

Il est nécessaire d’assurer la stabilité du système financier en accroissant sa résilience et en prévenant les risques multiples. Pour ce faire, nous voulons :

• Séparer de façon stricte les métiers bancaires entre banques de détail et banques d’investissement, en améliorant leur transparence, et en favorisant l’émergence de banques plus petites, spécialisées et éthiques ;
• Lutter contre la spéculation en prônant l’introduction d’une Taxe européenne sur les transactions financières au niveau européen. Une taxe de 0,1 %sur les transactions financières pourrait rapporter jusqu’à 57 milliards d’euros par an, sans toucher au portefeuille du plus grand nombre ;
• Limiter la spéculation sur les matières premières alimentaires et l’énergie, en imposant une période de détention minimale de 30 jours aux détenteurs et détentrices de contrats dérivés portant sur des produits énergétiques, des produits agricoles ou des quotas d’émission.

15.6. Mettre en place un pacte finance-climat européen qui comprendrait la création d’un fonds européen permanent pour la transition et d’une banque européenne du climat.

Il est fondamental qu’à côté des moyens dégagés à l’échelle nationale (interfédérale) pour financer un Plan d’investissement de 15 milliards d’euros d’accélération de la transition écologique et solidaire, l’Union européenne mobilise ses leviers pour démultiplier les moyens investis dans la transition.

Dans cette optique, nous voulons mettre en place un pacte finance-climat européen qui permettra de financer la transition notamment via la création d’ :

• Un fonds européen permanent qui aura pour objectif de financer les projets d’investissement nécessaires à la transition. Ce fonds se basera sur le modèle du Plan pour la reprise et la résilience, mais sera permanent et basé sur un endettement européen commun et/ou une recette fiscale européenne.
• Une banque européenne du climat qui, bénéficiant de prêts de la Banque Centrale Européenne (BCE), pourrait octroyer des prêts à taux zéro à chaque pays pour financer leur transition écologique.

15.7. Mener une politique budgétaire soutenable permettant de financer la transition et élaborer les budgets nationaux avec des outils de budgétisation verte et genrée

Comme mis en évidence par le dernier rapport du GIEC, l’atteinte des objectifs climatiques sera conditionnée par la réalisation d’investissements significatifs dans la transition. Ces investissements sont d’autant plus nécessaires que le coût de l’inaction climatique est cinq fois supérieur à celui de la transition. Par conséquent, les budgets nationaux jouent un rôle essentiel dans la transition. Nous proposons donc de prévoir dans le budget les moyens d’investissements et de fonctionnement nécessaires à l’atteinte des objectifs climatiques et environnementaux, au financement de la transition juste et aux mesures d’adaptation au dérèglement climatique.

Par ailleurs, nous proposons d’élaborer les budgets nationaux avec des outils de budgétisation verte (Green Budgeting), ce qui aura pour effet de réorienter les investissements publics, la consommation et la fiscalité vers les priorités vertes et à renoncer aux subventions nuisibles. Afin de renforcer les capacités d’investissement nécessaires à la transition, nous accorderons également une grande importance à la soutenabilité des finances publiques. Nous mènerons par conséquent une politique budgétaire responsable visant à garantir que les recettes courantes couvrent les dépenses courantes afin de préserver les capacités d’investissement pour la transition.

Nous voulons également un débat public sur le type de modèles macroéconomiques utilisés dans le cadre de la fabrication des politiques publiques en Belgique et au niveau européen. Nous proposons de développer des modèles macroéconomiques intégrant les paramètres économiques, sociaux et environnementaux, visant ainsi le respect des limites planétaires et l’amélioration du bien-être social.

De plus, afin de supprimer les inégalités structurelles historiques entre les femmes et les hommes, nous proposons de systématiser l’élaboration de budgets genrés (Gender Budgeting) dans les politiques menées à tous les niveaux de pouvoir. Par ailleurs, nous proposons de soutenir les initiatives de sensibilisation, d’information et de formation du personnel de l’administration sur le Gender Budgeting.

15.8. Mettre Belfius au service de l’économie belge, de la transition écologique, des PME et des collectivités locales.

Les établissements bancaires appartenant en tout ou en partie à l’État fédéral doivent jouer un rôle clé dans la transition. Nous proposons de mettre la banque publique Belfius au service de l’économie belge, de la transition écologique, des PME et des collectivités locales, ainsi que d’assurer une politique plus volontariste de diminution du soutien au secteur des énergies fossiles et d’augmentation des investissements dans le secteur de la transition. Cela passerait par la mise en place d’une gestion plus active de la participation dans Belfius, en donnant un mandat clair au conseil d’administration intégrant des priorités stratégiques (arrêt du financement des énergies fossiles, financement de la rénovation du bâti à l’horizon 2030, financement des infrastructures de mobilité durable, etc.).

15.9. Offrir un « chèque-planète », par la redistribution intégrale et anticipative des recettes du signal-prix carbone décidé par l’Union européenne.

La fiscalité environnementale peut servir le double objectif de baisse des émissions de CO2 et de réduction des inégalités. Pour ce faire, nous proposons de mettre en place un « chèque-planète », c’est-à-dire une redistribution intégrale, automatique et anticipative des recettes du signal-prix carbone décidé par l’Union européenne.

Ce dispositif permet à la fois de rendre le mécanisme européen plus juste et progressif (avec des gains pour une très grande majorité des citoyen·nes les plus pauvres) et de garantir une transparence totale sur l’utilisation de ces prélèvements, reversés directement aux contribuables, citoyen·nes comme entreprises.

15.10. Supprimer progressivement l’ensemble des subsides fossiles, à l’exception des mesures sociales, telles que le tarif social de l’énergie.

À travers ses capacités de fiscalité et de subventions, l’autorité publique dispose d’un puissant levier financier pour induire des changements sociétaux.

À ce jour, les subventions directes et indirectes aux énergies fossiles représentent près de 13 milliards d’euros par an.

Nous proposons de supprimer progressivement les subsides aux énergies fossiles, à l’exception des mesures liées aux politiques sociales (tarif social de l’énergie). Nous voulons également évaluer et, le cas échéant, réviser les niches fiscales et autres avantages fiscaux : les avantages qui font l’objet d’une justification économique, sociale ou environnementale suffisamment étayée seront maintenus voire renforcés ; les déductions et réductions fiscales où tel n’est pas le cas seront supprimées. À titre d’exemple, les avantages fiscaux pour la voiture-salaire et la carte essence seront remplacés.

15.11. Stimuler l’économie circulaire et la réutilisation des ressources, en introduisant au niveau européen une taxe sur les matières prélevées et en supprimant la TVA sur l’économie circulaire (réemploi, réparation, recyclage, etc.).

Afin de stimuler le développement de l’économie circulaire, nous voulons introduire au niveau européen une taxe sur les matières premières prélevées pour inciter à la réutilisation des ressources.

Cette imposition se ferait lors de la mise à consommation initiale de ressources non renouvelables sur le territoire de l’UE et viserait également les ressources et produits importés, afin de garantir la compétitivité locale des entreprises. En parallèle, la TVA disparaîtrait pour tout ce qui serait lié à l’économie circulaire (réemploi, réparation, recyclage, valorisation des déchets, etc) et aux matériaux biosourcés.

15.12. Appliquer le principe du pollueur-payeur afin de faire supporter les frais des mesures de prévention, de réduction et de lutte contre les dégradations environnementales par celles et ceux qui les ont causées.

Si une activité économique entraîne une dégradation environnementale, le coût de cette dégradation doit être pris en charge par l’entreprise qui a dégradé l’environnement et non par la collectivité. Il s’agit du principe pollueur-payeur.

Nous proposons donc de faire payer aux entreprises (souvent des grandes multinationales) responsables du dérèglement climatique et du rejet de substances toxiques (PFAS, pesticides, etc.) les dégâts passés et présents qu’elles causent.

En la matière, l’accord entre l’État belge et ENGIE concernant la prise en charge du coût de la gestion des déchets nucléaires et du démantèlement des centrales nucléaires est un exemple. Cet accord prévoit que les coûts seront entièrement supportés par ENGIE.

15.13. Créer un cadre qui permet la taxation des surprofits opportunistes.

Nous proposons de créer un cadre qui permet et encadre la taxation des surprofits des grandes entreprises dans les secteurs de l’économie susceptibles d’engranger de nombreux profits opportunistes, à l’instar du précédent européen dans le domaine énergétique au moment de la crise et de l’explosion des prix.

En 2022, l’Union européenne avait décidé de soumettre les multinationales pétrolières et gazières à une « contribution de solidarité » au vu des « profits de guerre » du secteur énergétique.

La création d’un tel cadre permettra de taxer les rentes injustifiées qui résultent d’une situation exogène exceptionnelle et imprévisible (telle que la crise énergétique que nous avons connue suite à l’invasion de l’Ukraine) mais également de lutter contre l’inflation et de rendre plus compétitives les petites et moyennes entreprises. En cas de situation de surprofits opportunistes, une première tranche de profits jugés « normaux » continuera d’être taxée au taux normal de l’impôt des sociétés, mais une tranche de profits jugés « excédentaires » sera taxée à un taux supérieur et de manière progressive. Nous proposons par ailleurs de réorienter les recettes perçues par l’État vers le financement de l’accélération de la transition écologique et solidaire. La Belgique œuvrera en parallèle à faire advenir un cadre similaire au niveau européen.

15.14. Taxer les plus-values réalisées sur les reventes d’actions des sociétés (en tenant compte des moins-values).

La Belgique est actuellement l’un des cinq seuls pays de l’Union européenne (avec le Luxembourg, la Slovénie, la Slovaquie et la Tchéquie) qui ne taxe pas les plus-values réalisées sur les reventes d’actions des sociétés.

Cette exonération est injuste : le prix des actions a augmenté beaucoup plus rapidement que les salaires ou les prix de l’immobilier. Or, actuellement, un travailleur ou une travailleuse d’une entreprise paiera des impôts sur son salaire annuel, mais un·e actionnaire de cette même entreprise ne paiera pas d’impôts sur les bénéfices qu’il ou elle réalise sur ses actions, ce qui accentue les inégalités.

Pour mettre fin à cette situation d’injustice, Ecolo propose de taxer ces plus-values (en tenant compte des moins-values).

Pour éviter un traitement préférentiel entre les différentes sortes d’actifs, nous proposons également d’instaurer un mécanisme ayant pour but d’aider les investisseuses et investisseurs possédant des cryptomonnaies à déclarer correctement leurs plus-values et ainsi appliquer effectivement la taxation prévue dans la législation.

15.15. Réformer la fiscalité immobilière dans un cadre globalement neutre pour la rendre plus juste en remplaçant le revenu cadastral par la valeur transactionnelle au fil des mutations.

Le revenu cadastral est désuet. Il génère des inégalités horizontales (deux biens similaires ne sont pas taxés de la même manière) et verticales (les biens plus chers ne sont pas forcément plus taxés que les biens moins chers).

Le revenu cadastral, qui n’a plus été mis à jour depuis plus de 40 ans (il est simplement indexé depuis 1991 de façon uniforme sur l’ensemble du territoire) serait progressivement remplacé par la valeur transactionnelle au fil des mutations (vente, succession, etc).

À plus court terme, nous proposons en parallèle une mise à jour des cadastres avec les indicateurs-experts communaux.

15.16. Faire de la fiscalité immobilière un levier de la transition climatique.

Le parc immobilier belge s’inscrit progressivement dans des processus de rénovation visant à améliorer la performance énergétique des immeubles (PEB). La fiscalité immobilière fait partie des leviers permettant d’accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur habitation. La Wallonie et la Région bruxelloise ont ainsi mis en place certains mécanismes d’abattement énergétique visant à permettre de bénéficier dans certaines hypothèses d’une baisse de la fiscalité en lien avec une amélioration de la performance énergétique de leur nouvelle habitation. Nous voulons développer et élargir cette mesure afin de maximiser les possibilités de s’appuyer sur les mécanismes de la fiscalité immobilière pour favoriser l’amélioration des performances énergétiques des immeubles.

15.17. Rendre plus juste et plus efficace la taxation de l’héritage, en exonérant les premiers 50.000 € à la base pour les héritiers et héritières en ligne directe, conjoints et cohabitant·es et en ajoutant une tranche de 50 %pour les montants supérieurs à 1 million d’euros, mais aussi en luttant contre la planification successorale agressive et l’évasion fiscale aux droits de succession.

Lorsque la détention de patrimoine est inégalitaire, l’héritage a pour effet de perpétuer ces inégalités de génération en génération. On estime aujourd’hui qu’en Belgique, entre 70 %et 80 %de la richesse en Belgique est héritée. L’héritage pose donc des problèmes d’équité et entrave la mobilité sociale.

Face à cela, la taxation de l’héritage remplit un objectif de redistribution des richesses.

Cependant, à l’heure actuelle, les grosses successions se préparent et font appel à des spécialistes pour éviter l’impôt. Ecolo a donc pour priorité de lutter contre l’évasion fiscale aux droits de succession des gros patrimoines et de lutter contre les dérives par un meilleur contrôle de la planification successorale.

Par ailleurs, afin de rendre encore plus juste les droits de successions, Ecolo propose d’exonérer les 50.000 premiers euros à la base pour les héritiers et héritières en ligne directe, conjoints et cohabitant·es et d’ajouter une tranche de 50 %pour les montants supérieurs à 1 millions d’euros pour cette même catégorie.

Ecolo propose également la reprise du service des droits de succession au niveau des administrations fiscales régionales, ce qui permettra d’améliorer l’efficacité des impôts régionaux et permettra une lutte contre la fraude plus efficace à ce niveau.

15.18. Mettre en œuvre une fiscalité juste pour les entreprises multinationales, en instaurant un taux international minimum effectif de 25 %.

L’impôt des sociétés (ISOC) repose actuellement sur un système à base fiscale étroite avec des taux élevés et une multitude d’exonérations fiscales. Ce système crée un fossé entre le taux théorique et le taux effectif que paient les entreprises. En plus de coûter cher à la collectivité, il a pour conséquence de rendre le système particulièrement complexe et de favoriser les entreprises qui ont la possibilité de faire de l’ingénierie fiscale au détriment des PME. Pour ce faire, nous proposons de :

• Lutter à l’international pour un taux minimum effectif à l’impôt des sociétés de 25 %sans exception ;
• Plaider au niveau européen pour améliorer le reporting pays par pays des entreprises multinationales afin d’avoir accès à des données plus détaillées et plus accessibles et d’avoir une assiette globale pays par pays.

15.19. Doter l’Union européenne d’une capacité budgétaire propre basée notamment sur des ressources fiscales propres.

Il manque actuellement à l’Union européenne une capacité budgétaire propre qui permette d’accélérer la transition et d’affronter des chocs qui toucheraient un ou plusieurs des États membres.

Ce budget propre de la zone euro, basé sur des ressources fiscales propres et sur une capacité d’endettement européen commun, doit être suffisamment significatif pour servir de soutien à l’accélération de la transition écologique et solidaire, de rempart à de nouvelles crises, et éviter subsidiairement que ce choc se répercute sur l’ensemble de la zone par effet ricochet.

Ce budget pourrait inclure un fonds d’investissements d’avenir ainsi qu’un fond de (ré)assurance chômage permanent (inspiré du modèle SURE) intervenant pour soulager les budgets des États membres dont les dépenses sociales peuvent rapidement augmenter en cas de crise.

A terme, il pourrait être envisagé de financer le budget de l’Union européenne par un impôt européen sur les sociétés, ce qui permettrait également de tendre vers une harmonisation des régimes fiscaux des différents États membres.

15.20. Réformer les règles de gouvernance économique européenne, en instaurant une « règle d’or verte » pour les investissements liés à la transition écologique et solidaire.

Le Pacte de Stabilité et de Croissance doit être réformé pour favoriser les investissements indispensables à la transition écologique et juste.

Nous proposons :

• L’instauration d’une « Règle d’or verte » visant à accorder un traitement préférentiel aux investissements verts dans les calculs du déficit et de la dette publique en raison de leurs effets bénéfiques pour les générations futures ;
• Une révision complète du Semestre européen afin que ce dernier ait pour objectif à la fois de renforcer la légitimité démocratique du cycle de coordination des politiques et d’assurer un alignement sur les objectifs environnementaux liés au respect des limites de la Planète. Nous proposons donc que les plans nationaux soient désormais élaborés au début de chaque législature nationale et sur une base pluriannuelle, en coopération avec la Commission européenne. Cela permettra d’ouvrir un nouveau cycle de réforme pour la durée du mandat lors des changements de majorité politique.

15.21. Rendre la finance durable, en orientant les placements des fonds de pension et instruments publics de financement vers les secteurs durables, en obligeant les banques à rendre compte dans leur bilan des risques liés aux énergies fossiles et en révisant la taxonomie verte européenne.

Nous voulons développer une fiscalité incitative qui oriente les placements des fonds de pension et des instruments publics de financement, de façon à favoriser les placements dans les secteurs économiques durables (économie circulaire, nouvelles technologies vertes, économies d’énergie, etc). En outre, il faudra obliger les banques à rendre compte dans leur bilan des risques liés aux énergies fossiles, en appliquant des surcharges de fonds propres spécifiques basées sur l’intensité en carbone des différentes exposition.

Enfin, il faudra lutter contre le greenwashing, en révisant rapidement la taxonomie verte européenne, afin d’y exclure les activités non durables (dont le nucléaire) et de renforcer sensiblement les critères d’évaluation technique et les seuils d’émission définis pour chaque secteur d’activité.

15.22. Mettre fin à l’évasion fiscale des  multinationales du numérique en instaurant une taxe  GAFAM.

Les grandes entreprises du numérique dites GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) paient actuellement très peu d’impôts dans les pays où elles offrent leurs services, ce qui entraîne une concurrence déloyale, et constitue un manque à gagner important pour les finances publiques.

Pour en finir avec l’évasion fiscale de ces multinationales, nous voulons rapidement voir entrer en vigueur le premier pilier de l’accord OCDE. Celui-ci vise à réallouer certains profits des entreprises multinationales vers les États où leurs consommatrices et consommateurs sont situés.

Si tel ne pouvait être le cas, Ecolo proposera, à l’instar d’autres pays européens, l’instauration d’une taxe GAFAM au niveau belge. Cette taxe serait basée sur le chiffre d’affaires réalisé en Belgique plutôt que sur les bénéfices perçus par le siège central de ces multinationales.

15.23. Mettre la politique monétaire européenne au service de la transition, en verdissant les pratiques de la Banque centrale européenne et des banques nationales notamment en conditionnant le refinancement des banques à leur action en faveur de la transition et en les poussant à fixer un taux zéro pour la rénovation des bâtiments.

Il est important de revoir les règles de notre système monétaire pour le mettre au service de la transition écologique et de la cohésion sociale. Nous voulons verdir les pratiques de la Banque centrale européenne (BCE) en :

• Conditionnant le refinancement des banques à ce qu’elles font pour la transition écologique, via une stratégie de taux « différenciés » : à savoir, l’octroi de taux plus bas pour les prêts bancaires destinés au financement d’investissements verts ; et, inversement, des taux dissuasifs pour les prêts bancaires destinés au financement d’activités toxiques ;
• Poussant la BCE et les banques nationales à introduire, dans la politique monétaire, une disposition fixant un taux zéro pour les crédits des banques aux ménages destinés à financer la rénovation et l’isolation thermique des habitations ;
• Prônant le transfert direct et non remboursable de monnaie centrale aux États, pour autant qu’elle soit affectée à des dépenses publiques d’investissement dans la transition écologique.

15.24. Renforcer les dispositifs de finance citoyenne et solidaire, ainsi que soutenir les coopératives financières citoyennes ainsi que l’émergence de monnaies locales, citoyennes et complémentaires.

Les dispositifs de finance citoyenne et solidaire permettent de fournir, sans visée spéculative et moyennant une rémunération limitée, l’argent nécessaire à des projets qui présentent une valeur ajoutée pour l’humain, la culture et/ou l’environnement. Elles favorisent le bien commun, la cohésion sociale et la gouvernance démocratique.

Nous proposons de :

• Renforcer structurellement les dispositifs publics de financement solidaire ;
• Accompagner les entreprises sociales lors de l’appel à l’épargne citoyenne ;
• Mettre en place une garantie d’État pour le financement de coopératives et projets citoyens soutenant la transition écologique et solidaire ;
• Mettre en place un avantage fiscal pour investissements dans les coopératives de financement citoyenne soutenant la transition écologique et solidaire ;
• Soutenir l’émergence de monnaies locales, citoyennes et complémentaires afin de favoriser la relocalisation de l’économie, le circuit-court et l’alimentation durable.
• Soutenir, y compris fiscalement, le développement de microcrédits aux personnes privées aux revenus limités.

15.25. Proposer aux épargnant·es belges une alternative pour une épargne durable et solidaire en proposant l’émission régulière de « bons d’État vert » qui contribueraient au financement du plan interfédéral d’investissements dans la transition.

Actuellement, près de 300 milliards d’euros sont placés sur les dépôts d’épargne en Belgique. Les 22 milliards d’euros récoltés lors de l’émission du bon d’État d’un an fin août ont montré qu’il est possible de mobiliser cette épargne. C’est également un levier majeur pour financer la transition écologique. Nous proposons par conséquent que l’Agence Belge de la Dette émette régulièrement des « bons d’État verts » qui contribueraient au financement d’un plan massif d’investissements dans la transition.