Question écrite - Les cycles de modernisation du Traité de la Charte de l’Energie (TCE)
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
20 décembre 2021
Par :
Olivier Bierin
Extrait : En vue du cycle de négociations de mars 2021 sur la modernisation du TCE, la Commission européenne avait présenté une proposition de définition des « activités économiques ». Elle proposait une suppression progressive de la protection des investissements dans les énergies fossiles. Si la proposition prévoit de ne plus protéger les nouveaux investissements dans les énergies fossiles après l’entrée en vigueur du TCE révisé, elle offre également une protection supplémentaire de 10 ans pour les investissements déjà existants et de 10 à 20 ans pour certaines infrastructures gazières, et elle ajoute
