Theo Francken (N-VA) et Koen Geens (CD&V) présentent ce matin un projet de loi en Commission de l’Intérieur de la Chambre. Celui-ci vise à permettre à la police d’entrer, d’une part, dans le domicile privé d’une personne qui n’a pas le droit de séjourner légalement dans notre pays, pour l’arrêter une fois que celle-ci n’aura pas obtempéré à un ordre de quitter le territoire. Pire, il permettra d’entrer, d’autre part, dans l’habitation de quelqu’un qui héberge ces personnes sans papiers dans la même situation, ainsi que de perquisitionner les lieux visités pour accumuler des preuves de ce séjour dans l’illégalité.

(c) Reporters

« Ce projet de loi est totalement disproportionné. L’inviolabilité du domicile est un droit fondamental, un droit constitutionnel. On peut évidemment déroger à ce droit en cas de soupçons de crimes graves, comme par exemples des projets d’actes terroristes, de fraude fiscale massive ou de traite des êtres humains. On parle ici de personnes sans papiers, qui n’ont commis aucun crime sur notre territoire. Ne pas avoir le droit de séjourner en Belgique n’est en effet pas un crime grave. En mélangeant les genres, ce Gouvernement crée un amalgame insupportable et attise les peurs, » commente Benoit Hellings, député fédéral Ecolo.

Le projet de loi conditionne ces visites domiciliaires à une autorisation des juges d’instruction. « Outre une nouvelle surcharge inutile pour notre justice qui a bien mieux à faire, ce pouvoir donné aux juges d’instruction est colossal: on parle d’une décision qui peut provoquer une expulsion forcée. Les juges d’instruction n’en veulent d’ailleurs pas, ils l’ont encore répété hier, ils refusent ‘d’être les bras armés de l’Office des Etrangers’. Dans un avis qu’ils ont envoyé aux parlementaires, ceux-ci estiment en effet que le texte détruit leur indépendance. Comme les juges d’instructions, de très nombreuses autres instances administratives ou associatives ont remis des avis extrêmement critiques. Nous devons pouvoir entendre ces acteurs de terrain à la Chambre, » poursuit Benoit Hellings.

S’opposant à ce texte, Ecolo-Groen réclame donc des auditions et pointe une volonté d’effrayer la population avec ce projet de loi, au lieu de mettre en place des politiques adéquates et de remplir son rôle. « A l’heure où des dizaines de milliers de citoyens belges font le travail de l’État en hébergeant bénévolement des migrants en transit, le Gouvernement leur envoie un signal : vous aidez des criminels. Dans les faits, la portée de ce projet de loi sera ‘anecdotique’. Mais il est avant tout un symbole, un épouvantail pour faire peur à ces migrants et aux citoyens engagés qui les hébergent. Et, ce faisant, il crée des amalgames insupportables. C’est en cela qu’il est scandaleux,» conclut Benoit Hellings.

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