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Une fiscalité juste, efficace économiquement et positive pour l’environnement et la santé !

20 avril 2015
Une fiscalité juste, efficace économiquement et positive pour l’environnement et la santé !

Souvenez-vous, il y a un an, l’ensemble des partis présentaient leur projet de réforme fiscale. On parlait alors de révolution fiscale, de booster l’économie, de diminuer la fiscalité sur le travail, de faire payer le 1% des plus riches… Depuis, les gouvernements se sont formés et les premiers exercices budgétaires ont été bouclés sans réforme, pas un même un petit « tax shift » au bénéfice du salaire net des travailleurs.

Pour nous, écologistes, il est impératif de parler clairement de fiscalité. Non pas comme une fin en soi mais comme un moyen pour rendre notre société plus juste, soutenir l’économie réelle et locale et orienter positivement la consommation. L’impôt légitime est un levier fondamental pour mettre en place un autre modèle de société. C’est notre devoir que de le saisir !

Bien entendu, parler d’impôt et de taxes peut faire peur. Mais notre ambition et notre responsabilité est bien de contribuer au débat politique en insistant sur les finalités (quelle société voulons-nous?) et en montrant qu’autre chose est possible.
L’idée de réforme fiscale est d’actualité : experts, universitaires, patrons, syndicats, mouvements citoyens… proposent leurs pistes et leurs modèles. Durant les prochains mois nous les rencontrerons pour confronter et renforcer notre projet sans en perdre les balises. La première d’entre-elles, la solidarité, nous incite à proposer la conclusion d’un véritable « nouveau pacte social » entre les Belges.
Un nouveau pacte social entre les Belges

Il n’y a plus eu de grande réforme fiscale en Belgique depuis 1962. Il s’agissait à l’époque de mettre sur pied un pacte entre les contribuables, pour assurer l’égalité entre les Belges. Malheureusement, l’évolution de ce système fiscal a failli vis-à-vis de l’objectif de construire une société plus juste et plus soutenable. Cette faillite est celle des petits compromis sociaux-libéraux qui ont mis à mal l’esprit de la réforme de 62. Résultat : notre pays est devenu un enfer fiscal pour les travailleurs et un paradis pour les plus riches et les multinationales, au détriment des PME et de notre environnement.

Le moteur de notre société tourne à l’envers. Il faut un nouveau pacte social entre les Belges.

Nous parlons de pacte parce que nous défendons une logique de solidarité entre les citoyens. La fiscalité n’est pas une fin en soi, c’est un moyen pour (re)donner du sens à notre société.

Sur base de notre programme et des réflexions de la société civile, nous plaidons pour une réforme fiscale en trois axes : 1) garantir la justice fiscale  2) soutenir l’économie réelle et locale 3) favoriser les modes de production et de consommation moins polluants et/ou moins nocifs pour la santé

Garantir la justice fiscale

Les revenus du capital ne contribuent pas suffisamment dans notre pays. La charge de l’impôt repose largement sur les travailleurs, et ce de manière inéquitable.

Nous proposons :

1) la globalisation des revenus, c’est-à-dire la mise à contribution des revenus du capital de la même manière que ceux du travail. C’est la priorité

2) l’Augmentation de la quotité exemptée d’impôt. Augmenter la quotité exemptée d’impôt (7070 € pour un isolé) au niveau du revenu d’intégration de l’isolé (9.800€).

3) de revoir la progressivité de l’IPP pour soulager les revenus les plus faibles et moyens et mieux faire contribuer les revenus les plus élevés. Une plus grande progressivité suppose de monter moins vite dans les taux. Supprimer une tranche (sans modifier les taux) permet d’améliorer la progressivité. Ecolo propose également de réintroduire une tranche d’impôt à l’IPP de 55 % pour les revenus les plus élevés, à partir de 250 000 € nets imposables.

4) une meilleure lutte contre la fraude fiscale. En la matière, les ambitions du Gouvernement fédéral sont nettement insuffisantes par rapport à l’importance de la fraude, estimée à 20 milliards € par l’ULB. Les recommandations de la Commission d’enquête sur la grande fraude fiscale doivent être mises en œuvre sans délai, les moyens des services de contrôle renforcés afin d’augmenter les recettes. Enfin des initiatives concrètes doivent être prises en matière de transparence pour lutter contre le dumping fiscal. Ces mesures doivent permettre d’augmenter les recettes de l’Etat de façon substantielle. La bonne perception de l’impôt est la première des conditions d’une fiscalité plus modérée au profit de la création d’emploi et des revenus réels des contribuables.

5) Une taxation des plus-values. Dans la proposition de budget fédéral alternatif 2015-2018 (décembre 20141), nous proposons de mettre fin à l’usage abusif par certaines sociétés de l’exonération des plus-values. Cette exonération subsiste pour les plus-values sur des investissements non-spéculatifs, par exemple dans des filiales. Mais au fil du temps, de plus en plus de sociétés ont abusé de cette possibilité d’exonération. Pour cette raison, nous limitons la portée de cette exonération à sa base initiale, avec des conditions plus strictes. Concrètement, nous ramenons la durée minimale de placement à 5 ans et la participation minimale à 25%. Nous proposons également de taxer les plus-values sur actions, issues de la spéculation, de manière dégressive en fonction de la durée de détention : 33 % de 0 à 2 ans, 16,5 % de 2 à 5 ans, 10 % de 5 à 8 ans et 0 % pour une plus-value réalisée après plus de 8 ans de détention (en tenant compte d’éventuelles moins-values réalisées). Cette proposition permet de taxer avant tout les revenus issus de la spéculation, en exonérant partiellement ou totalement ceux obtenus dans le cadre d’une gestion normale de ses biens ou d’un investissement stable dans l’économie réelle.

6) Dans un second temps, il faudra que la Belgique se dote d’une fiscalité progressive sur le capital et les revenus du capital. A l’instar de ce qu’évoquait le Conseil supérieur des Finances (CSF) dans son rapport d’août 2014, il faut une réforme fondamentale de la fiscalité sur le capital. L’actuel système est antisocial et inefficace dès lors que les taxes sur le capital sont forfaitaires et qu’il existe des tas de régimes par lesquels les plus hauts revenus peuvent ne payer aucun impôt. Dans le même temps, les familles qui héritent ou veulent acheter leur maison doivent payer des montants de taxes très élevés. Pour cette raison, nous devrions évoluer vers un système s’inspirant des propositions de Thomas Piketty : une contribution sur le capital plus simple et plus progressive, s’appuyant sur un cadastre des fortunes, exonérant la tranche de revenu correspondant au revenu médian et appliquant une contribution progressive pour le surplus. Ce système permettrait à la très grande majorité des familles de payer moins d’impôts sur leur capital. Seuls les 15% des Belges les plus riches devront contribuer davantage. Les régions et les communes pourraient, en compensation de la disparition des taxes actuelles, bénéficier de centimes additionnels sur cette contribution sur le capital et donc utiliser leur autonomie fiscale pour conserver leur niveau de recettes.

Soutenir l’économie réelle et locale

La fiscalité sur les PME, les bas salaires, sur les jeunes et les travailleurs âgés n’est pas assez efficace. Nous proposons :

1) une réforme 2 fois plus ambitieuse que celle portée par le Gouvernement Michel en matière de baisse de la fiscalité sur le travail tout en garantissant le financement de la Sécurité sociale. Afin de baisser la fiscalité sur les revenus du travail, il s’agit de diminuer en 2015 les cotisations sociales des employeurs de 1,7 milliards et d’accorder un bonus salarial via un crédit d’impôt (loonbonus) du même montant. A moyen terme ces montants seront de 2,15 milliards auxquels il faut rajouter 200 millions en faveur des indépendants.

2) Un diminution de charges pour les employeurs via une meilleure progressivité des cotisations sociales. Les cotisations sociales payées par les employeurs s’élèvent à environ 32% du salaire brut. Ce pourcentage varie de secteur à secteur et fait parfois l’objet d’une diminution via les mesures « groupes-cibles ». Dans certains cas, certaines cotisations sont exonérées, comme par exemple les contributions au Fonds de fermeture des entreprises ou pour le congé-éducation payé. Nous ne modifions pas la logique de calcul de ces contributions, qui est le résultat de la concertation sociale, que nous respectons. Par contre, nous introduisons une correction en fin de calcul, qui introduit davantage de progressivité. Cela donne le système suivant:

 On calcule d’abord les cotisations sociales suivant le système actuel;

 Pour les salaires qui se situent au-delà du salaire de référence, on ne change rien;

 Pour les salaires qui se situent sous ce salaire, on diminue les cotisations sociales en proportion de la différence avec le salaire de référence.
Par ailleurs, ces réductions de cotisation sont conditionnées au maintien de l’emploi. Il s’agit, par cette mesure, de favoriser les plus bas salaires et l’emploi des jeunes, de façon à avoir un effet levier le plus efficace possible en vue de la création d’emplois.

3) de nouvelles mesures en faveur des indépendants. Nous souhaitons renforcer les mesures prévues pour cet important secteur de notre économie. Plus précisément, il nous semble utile de mettre sur pied des mesures spécifiques d’accompagnement des indépendants débutant ou rencontrant des difficultés ponctuelles : l’allocation rebond, les groupements d’employeurs, etc., doivent permettre de lutter contre le nombre trop important de faillites d’indépendants et favoriser le développement de leurs activités.

4) un shift notionnel et une baisse de l’Isoc. Le shift fiscal que nous proposons comprend un recyclage des moyens actuellement affectés aux intérêts notionnels en une baisse du taux d’impôt des sociétés. Ce sont les PME qui profiteront le plus de ce transfert. Par ailleurs, nous proposons des moyens supplémentaires de lutte contre le dumping et la fraude fiscale, de façon à assurer une plus grande égalité entre entreprises face à l’impôt. Depuis leur mise en place, le coût des intérêts notionnels est particulièrement lourd pour les finances publiques tout en bénéficiant très majoritairement à de grandes sociétés multinationales qui ne développent pas d’activité économique réelle sur notre territoire et ne contribuent dès lors pas à la création d’emploi. Cette mesure est budgétairement neutre, la baisse des avantages liés aux intérêts notionnels sera entièrement redistribuée aux entreprises sous forme de baisse de l’Isoc.

5) des déductions à 110% sur des investissements ciblés (transition écologique) pour les PME. Il s’agit d’une mesure qui a existé dans le droit fiscal belge dans les années 1980 (à un taux inférieur). La PME reprend le montant de l’investissement réalisé entièrement en charge de l’exercice comptable et fiscal durant lequel il est réalisé et bénéficie en plus, par une simple mention dans sa déclaration fiscale, d’une réduction de la base fiscale égale à 10 % du montant de l’investissement réalisé. Les investissements ciblés doivent être bénéfiques à la fois à l’activité économique, au maintien ou à l’augmentation de l’emploi et à la transition écologique de l’économie. Le coût de la mesure est très limité voir nul ou même positif car l’amortissement en une année fait qu’il n’y a plus d’amortissement les années suivantes et donc une augmentation du résultat des sociétés, donc de l’impôt, toutes autres choses restant égales par ailleurs. Dans la comptabilité publique annuelle, il faut néanmoins en tenir compte la première année.

6) un bonus fiscal (dégressif) à l’emploi : Il est nécessaire de favoriser la création d’emploi via la diminution de son coût unitaire, mais il faut également améliorer la situation des travailleurs aux bas et moyens revenus. Contrairement à l’augmentation des frais professionnels forfaitaires déductibles, qui bénéficient surtout aux plus hauts revenus, nous proposons un bonus fiscal à l’emploi pour les bas et moyens salaires, via un crédit d’impôt dégressif. La dégressivité de la mesure vise à avoir un effet aussi juste et efficace (lutte contre les pièges à l’emploi) que possible. Les diminutions de cotisation dont bénéficieront les employeurs seront conditionnées au maintien et à la création d’emploi (avec obligation de remboursement en cas de licenciements non-justifiés).

Favoriser les modes de production et de consommation moins polluants et/ou moins nocifs pour la santé

Les particules fines dues au trafic causent 3.200 décès par an en Belgique. Il faut oser s’attaquer à cette question et à la saturation du réseau routier en se fixant un horizon clair de 5 à 7 ans pour permettre un changement progressif du parc automobile et des comportements.

Nous proposons :

1) pour les véhicules neufs, que la taxe de mise en circulation soit proportionnée à l’Ecoscore (un indice global de performance environnemental) pour encourager le choix des véhicules les moins polluants.

2) limiter les avantages fiscaux accordés aux voitures de société. La Belgique est le pays le plus généreux de l’UE à l’égard des voitures de société, qui se sont, dans bien des cas vu la hauteur des contributions sociales sur le salaire, transformées en « voitures salaires ». Les avantages donnés aux voitures de société ont un coût environnemental et économique élevé, du fait de l’augmentation de la circulation automobile et de la congestion de nos routes qui en découle. La FEB a évalué que l’encombrement des routes engendrait des pertes économiques se chiffrant à 8 milliards € par an. Plus grave, l’utilisation effrénée de la voiture entraîne de nombreux problème de pollution et de santé. En modifiant le système des voitures de société on agit donc simultanément sur le coût du travail, sur la politique de mobilité et sur la santé publique. Nous proposons une révision fondamentale de ce système en deux temps, ramenant dans un premier temps son coût à la hauteur de ce qu’il représente en Allemagne. L’opérationnalisation de cette mesure tiendra compte des travailleurs pour lesquels la voiture de société est effectivement un outil de travail.

3) Suppression des régimes fiscaux défavorables à l’environnement et à la santé. Au cours de la précédente décennie, les différents gouvernements ont créé des régimes fiscaux favorables pour des choix de mobilité problématiques pour l’environnement et la santé. Cela a pour conséquence que notre pays se caractérise par la longueur de ses files et par le nombre de maladies respiratoires chroniques. Pour répondre à ces problèmes de santé et de mobilité, il faut poser d’autres choix fiscaux. Au-delà de la réforme du système des voitures de société, nous proposons donc de revoir les avantages fiscaux pour le diesel professionnel, les accises sur le diesel des particuliers (viser la mise à niveau des Pays-Bas) ainsi que le régime d’accises favorables aux agrocarburants. Les entreprises concernées bénéficiant par ailleurs des autres mesures en matière de fiscalité et de coût du travail.

4) Enfin, last but not least, il faut rendre le choix écologique moins cher en diminuant la TVA sur les produits non transformés (bio ou issus de l’agriculture locale et de qualité). En supprimant la TVA sur ces produits, on favorise leur éclosion, dont on connaît les effets bénéfiques sur l’environnement et la santé, mais aussi l’économie locale