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Un cadre positif mais hypothéqué par les orientations du Gouvernement

4 février 2015
Un cadre positif mais hypothéqué par les orientations du Gouvernement

Ce mercredi 5 février 2015, le Parlement wallon a adopté le décret fixant les dispositions en matière d’implantations commerciales. La nécessité d’une plus grande régulation est évidente, alors que les commerces vides se multiplient (13,5 % en moyenne actuellement et 25 % en 2025 en cas de poursuite des développements en périphérie) tandis que le pouvoir d’achat reste stationnaire. L’enjeu de leur localisation est également essentiel, puisque le commerce peut avoir un impact important sur la dynamique des centres urbains, positif ou très négatif selon leur intégration au tissu urbain ou, à l’inverse, leur développement dans la périphérie.

L’actuelle loi fédérale adoptée en 2005 par le PS et le MR, a largement dérégulé le développement commercial. Il est donc opportun que la Wallonie se soit saisie de cette nouvelle compétence pour adopter un texte qui constitue une avancée. Le décret fixe une cadre porteur d’une régulation plus forte qui tient compte des objectifs de protection des consommateurs, de protection de l’environnement urbain, de la politique sociale et d’emploi, et de la mobilité durable. De même, il organise une approche régionale de ces enjeux, et non plus seulement communale, ce qui est salutaire pour couper court à la mise en concurrence des territoires communaux.

Plusieurs de nos amendements ont pu améliorer le texte. Ainsi, les schémas communaux intégreront un inventaire des cellules commerciales vides. De même, l’Observatoire du commerce sera informé de l’ensemble des demandes.

A côté de cela, il reste toutefois une série d’inquiétudes et de divergences de vues, en particulier autour des mesures d’exécution envisagées par le Gouvernement.

· Le Gouvernement a opportunément commandé la conception d’une double base de données, portant sur l’offre et la demande, mais la maîtrise de l’outil par l’autorité publique n’est pas assurée, pas davantage que l’accès à cette base de données n’est garanti aux acteurs intéressés, dont les communes.

· Aucun délai n’est prévu pour l’actualisation en bonne et due forme du schéma de développement commercial, qui est actuellement une esquisse provisoire, qui devra donc attendre deux ou trois ans.

· Le Gouvernement veut motiver ses décisions avec un logiciel qui constitue une boîte noire, sans aucune transparence quant à son fonctionnement.

Plus encore, c’est le changement de cap politique du Gouvernement qui interpelle. Sous la précédente législature wallonne, il y avait une vision visant le renforcement des centres (autorisation de Rive Gauche à Charleroi mais refus de Cita verde à Farciennes, refus de Sterpenich pour privilégier le centre-ville d’Arlon, localisation de Décathlon à Verviers et non dans la campagne de Theux). Aujourd’hui, le Gouvernement PS-cdH a manifestement décidé de changer de cap, comme l’illustre le feu vert donné au centre commercial à Sterpenich. En ce sens, le Gouvernement hypothèque dramatiquement les ambitions qu’il affiche.