Depuis des mois, le Gouvernement fédéral procède au rapatriement de Soudanais, au nom du fait que les ressortissants de ce pays n’avaient pas introduit de demande d’asile sur notre territoire. Au mois de décembre, le Tahrir Institute, qui est resté en contact avec plusieurs de ces personnes rapatriées, a fait état de mauvais traitements subis une fois de retour dans leur pays d’origine. Suite à ces informations et sous la pression, notamment de l’opposition Ecolo-Groen, le Gouvernement fédéral a demandé une enquête sur le sort de ces ressortissants soudanais. Cette enquête visait également à vérifier si l’Office des étrangers avait correctement rempli sa mission. Le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) a maintenant remis son rapport. Pour Ecolo-Groen, il est implacable et prouve une faute du Gouvernement Michel et de son Secrétaire d’État Theo Francken.

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« Theo Francken a appuyé l’Office des Etrangers lorsque celui-ci a extradé des Soudanais sans avoir vérifié qu’ils ne couraient aucun risque de torture, de traitements inhumains ou dégradants, en vertu de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » commente Benoit Hellings, Député fédéral Ecolo. « Lors d’échanges que j’ai eu avec le Secrétaire d’Etat, à la Chambre, les 3 et 25 octobre, et le 17 janvier, il m’a systématiquement confirmé son interprétation très restrictive et sommaire de l’application de cet article 3. Le Premier Ministre avait lui-même déclaré le 11 janvier que ce rapport visait à vérifier si l’article 3 avait été, en l’espèce, respecté. Le CGRA est aujourd’hui très clair : même si ces migrants n’ont pas demandé l’asile, une démocratie ne renvoie personne vers une dictature sanguinaire, » poursuit Benoit Hellings.

Ecolo-Groen rappelle que le CGRA avait déjà adressé une note confidentielle au Secrétaire d’État le 24 octobre dernier pour attirer son attention sur les risques encourus par les personnes refoulées au Soudan. Amnesty International avait, de son côté, souligné les doutes qui subsistaient quant au respect de l’article 3. Le rapport d’enquête apporte dès lors une nouvelle confirmation et est entièrement conforme aux arguments déjà avancés par Benoit Hellings lors des échanges précédents. « De plus, ce 31 janvier 2018, la Cour de Cassation a estimé que l’État belge s’est officiellement mis hors la loi en voulant expulser des personnes qui pourraient voir leurs droits fondamentaux remis substantiellement en cause une fois de retour au Soudan. Ce jugement de la plus haute instance judiciaire du pays fait désormais jurisprudence dans tous nos arrondissements judiciaires. L’avis du CGRA y fait écho, » poursuit Benoit Hellings.

Ecolo-Groen estime que le Premier Ministre doit prendre les choses en main. « Charles Michel a déclaré à la Chambre que l’article 3 était un ‘principe sacré’. Celui-ci a été officiellement bafoué par Theo Francken. La satisfaction affichée par ce dernier suite à sa lecture subjective du rapport, est inappropriée. Charles Michel doit en tirer les conséquences politiques. Plus important encore, le Gouvernement doit impérativement permettre le transfert systématique des données concernant les pays problématiques entre le CGRA et l’Office des Etrangers. Muni de cette information cruciale sur les pays peu respectueux des droits humains, l’Office pourra appliquer l’article 3 de façon complète et optimale, dans le respect absolu de l’État de droit, » conclut Benoit Hellings.

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