Trois réformes profondes sont en train de se finaliser au fédéral, concernant le monde des entreprises mais aussi le monde associatif, celui des coopératives et de l’économie non marchande, et de l’économie à finalité sociale. S’il est nécessaire de réformer le droit des sociétés, trop complexe, cette volonté de simplification s’assortit, pour les écologistes, d’une volonté de standardisation susceptible de mettre à mal certaines activités non-marchandes.

En effet, dans ces trois réformes, toute forme d’activité est considérée comme de l’entrepreneuriat et toute forme d’organisation autour de cette activité, comme de l’entreprise. Autrement dit, les notions de finalité sociale ou sociétale, but et objet social n’ont plus aucune signification dans ces dispositifs. Un seul critère pour distinguer sociétés et associations serait désormais pris en considération, à savoir la possibilité de distribuer ou non un bénéfice.

Pour les asbl, l’objet social et le but de l’asbl ne sont plus des éléments distinctifs de l’asbl par rapport à une entreprise économique, si ce n’est qu’elle ne peut redristribuer ses bénéfices à ses administrateurs. Pour les écologistes, si ceci est exact sur le plan comptable et financier, il s’agit d’un déni de l’investissement sociétal que représente l’asbl et il importe de veiller à protéger leurs spécificités. De leur côté, les coopératives devraient choisir entre les deux. Pour Ecolo-Groen, l’économie à finalité sociales doit être identifiée en tant que telle, qu’elle concerne l’entreprise classique, la coopérative, ou l’asbl dans son organisation.

« La vision proposée par le Ministre Geens est excessivement libérale et favorise avant tout la rentabilité rapide pour les détenteurs de parts et les actionnaires. Investir dans une coopérative, par exemple, c’est aussi soutenir une autre économie, participer à un projet. Les coopérateurs ne cherchent pas forcément le ‘return’ financier, » commente la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens. « Il est indispensable de donner de la valeur au sens des engagements. Or, la réforme proposée néglige totalement cette dimension ‘non financière’. »

Ecolo-Groen propose dès lors la création d’un nouveau statut juridique mieux adapté aux sociétés coopératives : la SCOP (Société Coopérative et Participative). Les Verts ont déposé une proposition de loi qui sera jointe au projet de loi sur le Code des sociétés du Ministre Geens.

L’objectif de la SCOP est de permettre aux travailleurs de participer aux décisions stratégiques, managériales et organisationnelles de leur entreprise. Les bénéfices sont également divisés en quatre parts : réserve légale (15%) ; réserve d’investissement exonérée à hauteur de 100 % (15%) ; ‘part travail’ attribuée directement aux salariés sous forme de participation aux bénéfices, qu’ils soient associés ou non (25%) ; la rémunération du capital ne peut être supérieure aux autres parts et le dividende ne peut dépasser 6 %. Enfin, dernière spécificité de la SCOP, le dirigeant peut également être salarié de l’entreprise.

« Il est important de soutenir les projets qui visent une finalité sociétale, au lieu de ne considérer que ceux qui visent la rentabilité. En négligeant ces engagements sociétaux ou sociaux, on risque de passer à côté de la mobilisation de moyens financiers importants pour les activités économiques qui ne visent pas spécialement une rentabilité à court terme. Créer un statut spécifique, via la SCOP, permettrait de trouver une solution durable et efficace, » conclut Muriel Gerkens.

 

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