La possibilité pour tout citoyen de se défendre et faire valoir ses droits est essentielle, et constitue un pilier de notre démocratie. Or, l’accès à la justice, ce droit garanti par la constitution, est de plus en plus menacé, suite à une série de mesures prises par le précédent Gouvernement Di Rupo puis par l’actuel Gouvernement Michel. En réponse, Ecolo-Groen introduit un projet de loi pour élargir l’accès à la justice.

“Actuellement, les plafonds pour bénéficier d’une aide juridique gratuite ou partiellement gratuite sont extrêmement bas. Ils se situent sous le seuil de pauvreté. En conséquence, énormément de gens sont considérés comme ‘trop riches’ pour y avoir accès, alors qu’ils sont eux-mêmes sous le seuil de pauvreté. Ils renoncent donc à faire valoir leurs droits. Ce n’est pas normal et ce n’est pas juste. Notre proposition de loi vise à changer cela et à remonter les plafonds pour améliorer l’accès à la justice. Nous souhaitons également que l’aide juridique soit toujours gratuite pour les victimes d’actes violents tel le terrorisme,” commente le député fédéral Ecolo Gilles Vanden Burre.

Au cours des dernières années, les frais dont doivent s’acquitter les victimes d’actes criminels ont fortement augmentés, notamment suite à un certain nombre de mesures mises en place par le Gouvernement Michel: “les droits de greffe, obligatoires pour introduire une action en justice, augmentent régulièrement depuis 2012. Il faut y ajouter, entre autres, des frais de justice et de procédure, mais aussi l’introduction d’une TVA à 21% sur les honoraires des avocats. L’ensemble de ces mesures rend l’accès à la justice financièrement difficile. De nombreux citoyens, y compris issus de la classe moyenne, ne peuvent se permettre ces dépenses et renoncent donc à faire valoir leurs droits. Ce n’est pas notre vision d’une société juste et démocratique,” poursuit Gilles Vanden Burre.

Le niveau de revenu pour bénéficier d’une aide juridique gratuite est actuellement de 939 euros. Concrètement, cela signifie que toute personne qui gagne davantage que ce revenu n’y a pas droit. Or, le seuil de pauvreté est à 1.150 euros. Il est donc possible d’être sous le seuil de pauvreté mais d’être considéré comme ‘trop riche’ pour pouvoir se défendre devant la justice. “Notre proposition de loi propose de remonter le plafond à 1.500 euros, c’est-à-dire un peu au-dessus du seuil de pauvreté. Un plus grand nombre de citoyens pourra donc avoir droit à une assistance juridique. Quant aux victimes d’actes violents, comme des actes de terrorisme, nous plaidons pour qu’on ne leur demande plus de contribution personnelle pour se défendre. Améliorer l’accès pour tous à la justice, c’est améliorer la démocratie et le fonctionnement de notre société. Nous espérons donc que les autres partis nous suivront et soutiendront cette proposition de loi,” conclut Gilles Vanden Burre.

 

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