Priorité 4 : Reformer les pratiques politiques

Le régime démocratique ne repose pas sur le seul suffrage universel, pas plus que sur les seules institutions représentatives. La légitimité du pouvoir politique procède autant de la qualité de la gouvernance publique que de la bonne utilisation des deniers publics et de l’éthique avec laquelle les mandataires et les gestionnaires publics exercent leurs responsabilités au service de l’intérêt général.

Proposition : Etendre les règles de décumul entre la fonction de parlementaire et un mandat exécutif local

La problématique du cumul entre la fonction de parlementaire et un mandat exécutif local – mayorat, échevinat et présidence de CPAS, voire présidence d’une intercommunale ou d’une structure assimilée – apparaît centrale dans le débat de la gouvernance publique, tant ce type de cumul pose de difficultés majeures sur plusieurs plans.

En effet, un tel cumul ne contribue pas à ce que la ou le parlementaire agisse dans l’intérêt de tous. Il suscite également des conflits d’intérêts : les parlementaires sont en charge du contrôle politique d’un gouvernement, alors que les mandataires exécutifs locaux exercent leurs fonctions au sein d’une autorité subordonnée, elle-même soumise au contrôle politique et financier du Gouvernement, soit de manière pleine et entière au niveau de la Région – tutelle et pouvoir disciplinaire –, soit de manière parcellaire, en fonction des compétences, pour ce qui concerne le Gouvernement fédéral ou communautaire. Enfin, la fonction de parlementaire constitue un travail à temps plein, rémunéré comme tel, qu’il convient d’exercer avec la disponibilité requise.

Sous l’impulsion des écologistes, le parlement wallon a instauré une incompatibilité de plein droit entre la fonction de parlementaire et tout mandat exécutif au niveau local (mayorat, échevinat et présidence de CPAS) pour 75 % des parlementaires. C’est un premier pas. Ecolo propose d’imposer une incompatibilité complète (décumul) à 100 % des parlementaires, régionaux, communautaires et fédéraux. De plus, Ecolo propose d’établir également une incompatibilité de plein droit entre le mandat de parlementaire et celui de président d’une intercommunale ou d’une structure assimilée.

Enfin, Ecolo soutient la suppression du système d’empêchement ministériel, notamment pour les fonctions de bourgmestre ou d’échevine et d’échevin.

Proposition : Mettre en place une éthique de la représentation pour tous les mandataires

Ecolo entend améliorer la représentation politique en agissant au niveau des cumuls de mandats, des conflits d’intérêts, de la concentration du pouvoir et du clientélisme :

  •   Eriger en infraction pénale toute intervention des mandataires publics au bénéfice de dossiers individuels auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, et violant le principe de la séparation des pouvoirs ou le principe de l’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi, ou encore transgressant le code de déontologie applicable aux relations entre les mandataires publics et les citoyens ;
  •   Interdire la participation de ministres ou de parlementaires à la direction, à l’administration ou à la surveillance d’OIP, de mutualités, d’organisations syndicales, patronales, sectorielles ou d’ordres professionnels et de sociétés d’une certaine importance ;
  •   Renforcer les règles relatives aux missions à l’étranger du Parlement fédéral, notamment par une limitation du montant forfaitaire de l’indemnité journalière ;
  •   A côté de l’incompatibilité de plein droit à établir entre la fonction parlementaire et le mandat exécutif local, organiser, comme le Parlement wallon a commencé à le faire, un réel décumul des mandats dérivés, notamment en limitant à trois le nombre de mandats d’administratrice ou d’administrateur qu’une même personne peut assumer au sein d’une entité dérivée, telle qu’une entreprise publique, une intercommunale, un OIP ou une structure assimilée ;
  •   Réguler l’activité des réviseurs et réviseuses d’entreprises au sein des structures publiques, à l’instar des réformes wallonnes : rotation des mandats de réviseur après un terme de trois ans renouvelable une fois ; amélioration de la transparence dans l’attribution du marché et systématisation de la mise en concurrence ; renforcement des règles d’indépendance financière par la limitation du poids que des entités relevant d’une même autorité peuvent représenter dans les honoraires d’un cabinet ; incompatibilité entre l’exercice au sein d’un même pouvoir d’une activité de réviseur et d’une fonction politique par une même personne ;
  •   à l’instar de la Commission fédérale de déontologie et du Code fédéral de déontologie [1], adopter un code de déontologie dans des termes précis, clairs et exigeants ; ce code de déontologie ne peut être laissé à la liberté des individus mais doit être arrêté par le législateur et assorti de sanctions en cas de non-respect ;
  •  organiser un dispositif de présomption et de contrôle des conflits d’intérêt.

 

[1] La Commission fédérale de déontologie est compétente pour émettre des avis et des recommandations générales ainsi que des avis confidentiels à la demande des mandataires (parlementaires fédéraux, ministres, secrétaires d’Etat et top managers).

Proposition : Parachever la réforme du financement des partis politiques et interdire le sponsoring

Dans le cadre de la VIe Réforme de l’Etat et en particulier de la réforme du Sénat, le financement des partis a été revu. Par ailleurs, notamment pour faire suite à certaines recommandations du GRECO (le Groupe d’États contre la corruption, une institution du Conseil européen) [1], plusieurs mesures qui favorisent l’encadrement et la transparence du financement des partis politiques ont été adoptées, telles que :
–  la mise en place, aux côtés des parlementaires, d’une Commission indépendante de contrôle fédérale intégrant des experts externes dans sa composition ;
–  la possibilité d’infliger des sanctions qui, pour les partis, peuvent aller jusqu’à la retenue pour une durée d’un an de la dotation et, pour les candidats, peuvent conduire à la suspension ou à la déchéance du mandat ;
–  la publication du bilan et du compte de résultats de l’ensemble des composantes des partis c’est-à-dire de toutes les asbl et autres entités qui gravitent autour des partis politiques.

Au-delà de ces avancées, Ecolo entend ainsi consolider la législation applicable en matière de dépenses électorales et de financement des partis (voir supra).

Si Ecolo, avec Groen, est parvenu à augmenter la transparence et le contrôle du financement des partis politiques, il n’en demeure pas moins que certaines situations, aujourd’hui mieux balisées, devraient être simplement interdites. Le sponsoring d’entreprise pour des partis politiques étant une sorte de financement privé des partis politiques, Ecolo demande son interdiction à l’instar de ce qui se fait au niveau des dons. Le financement public doit permettre aux partis politiques de préserver toute indépendance en s’interdisant tout financement privé (don ou sponsoring).

Actuellement, en cas d’infraction à la législation sur les dépenses électorales commise par un mandataire, les seules sanctions possibles à l’égard d’un parlementaire bruxellois, fédéral ou d’un conseiller communal bruxellois sont la suspension ou la révocation. À l’instar de ce qui a été fait en Wallonie, Ecolo propose d’établir une gradation des sanctions (blâme, retenue sur rémunération, etc.).

 

[1] Voir le rapport intitulé « Rapport d’Évaluation de la Belgique sur la Transparence du Financement des Partis Politiques. » – GRECO

Proposition : Unifier et garantir le statut parlementaire

Une ou un parlementaire doit exercer son mandat de façon indépendante, afin d’être le représentant de tous. Afin de permettre au parlementaire de remplir cette fonction, un statut matériel du parlementaire a été adopté en 1992. Au fil du temps, les Parlements ont chacun fait évoluer le statut de leurs membres. Il existe dès lors aujourd’hui des différences entre eux. A l’instar du statut des députés européens [1] – commun à tous les parlementaires, quel que soit l’Etat membre dont ils sont issus – Ecolo plaide pour l’instauration d’un statut matériel et social unique des parlementaires. Il n’y a pas de députés à deux vitesses et les députés ont régulièrement des parcours inter-assemblées. Il est donc important que le Parlement fédéral et les Parlements des entités fédérées se concertent afin de parvenir à un statut social unique du parlementaire. Ce dernier permettrait également aux députés de retrouver une situation sociale à l’issue de leur engagement politique, sans devoir en dépendre et en toute indépendance.

Dans le cadre d’un tel statut matériel unique, Ecolo propose :
–  d’harmoniser les règles de déontologie, de conflits d’intérêt et de rémunérations (indemnités et avantages divers) dans toutes les assemblées, au niveau fédéral, régional, ou communautaire à chaque fois à partir des règles les plus exigeantes ;
–  plus particulièrement au niveau fédéral, d’aligner les montants des indemnités pour des fonctions spéciales au niveau des indemnités spéciales des parlements wallon, bruxellois et de la Fédération Wallonie-Bruxelles [2] ;
–  d’uniformiser les aides administratives mises à disposition d’un parlementaire ;
–  de réguler le montant des indemnités de départ [3].

Ecolo propose l’élaboration d’un statut social des parlementaires. Il s’agit :
–  d’ouvrir le droit aux allocations de chômage aux parlementaires qui, à l’issue du versement de leurs indemnités de départ, n’auraient pas trouvé un emploi ;
–  d’élargir les droits au congé politique [4] aux mandats de parlementaires fédéraux, régionaux, communautaires et européens [5] (le travailleur devenu membre de l’une de ces institutions aurait droit à la suspension complète de son contrat de travail, pendant la durée de l’exercice d’un mandat).
[1] Le nouveau Statut des députés européens est entré en vigueur le 14 juillet 2009. Il rend plus transparent leurs conditions de travail et introduit un salaire commun à tous, payé par le budget de l’Union européenne.
[2] Les Parlements régionaux et communautaires ont diminué d’environ 50 % les indemnités pour fonctions spéciales, alors que le Parlement fédéral a procédé à une diminution globale de moins de 10 %.
[3] Ecolo propose comme principe général de ramener l’indemnité de départ à un mois d’indemnité par année de mandat presté. Ecolo est ouvert au débat sur les modalités spécifiques telles qu’un minimum et un maximum du montant de cette indemnité de départ.
[4] Actuellement, seuls les fonctionnaires et les enseignants ont facilement droit à un congé politique. Ecolo propose d’élargir ce droit au secteur privé.
[5] Pour permettre à chaque citoyen de faire le choix de se proposer aux suffrages et d’être élu parlementaire, il importe que ce choix s’assortisse d’une garantie de retour vers l’emploi initial à l’issue du premier mandat. Ce type de mesure permet aussi d’ouvrir plus sereinement la discussion sur le non-cumul du mandat de parlementaire avec un autre mandat public ou une autre profession. La loi du 19 juillet 1976 a institué le droit à un congé pour l’exercice d’un mandat politique. Cette loi permet aux travailleurs du secteur privé d’avoir droit à un congé politique afin de remplir leur mandat (membre d’un conseil provincial, d’un conseil communal, de la Commission communautaire commune, des Commissions communautaires française et flamande, du Parlement de la Communauté germanophone).
Ecolo souhaite étendre ce droit au congé politique aux membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils régionaux ou de communauté et du Parlement européen. Par ailleurs, le travailleur devenu membre de l’une de ces institutions aurait droit à la suspension complète de son contrat de travail, pendant la durée de l’exercice d’un mandat. Si la suspension excède le terme d’un seul mandat, l’employeur pourra, dans un certain délai, mettre unilatéralement fin à la relation de travail.

Proposition : Limiter les rémunérations des mandats publics

Ecolo soutient l’élaboration d’un cadastre des rétributions et avantages divers de tous les mandats publics, afin de procéder à une objectivation et à une limitation de ces rémunérations, notamment en fonction des responsabilités, des compétences et de la charge de travail et d’assurer la transparence en la matière. Ecolo souhaite par ailleurs limiter les avantages non pécuniaires liés à l’exercice de certains mandats, et en particulier encourager l’usage des transports en commun et, à défaut, de véhicules de service, au détriment des véhicules de fonction.

Sur un plan plus global, la législation prévoit actuellement un revenu maximum autorisé pour l’ensemble des rémunérations politiques, fixé à 150 % de l’indemnité parlementaire, soit de l’ordre de 180 000 € par an. Ce plafond est trop élevé, d’autant qu’il ne vise que les rémunérations liées à l’exercice de mandats ou de fonctions d’ordre politique et non celles qui sont liées à certaines fonctions spéciales ou à d’autres activités accomplies en parallèle. Ecolo veut dès lors prioritairement intégrer l’ensemble des rémunérations dans l’enveloppe soumise au plafond global de rémunérations, qu’elles soient spéciales ou ordinaires, publiques ou privées, issues ou non d’activités politiques. Ecolo entend par ailleurs réduire progressivement ce plafond de 150 % à 100 % par rapport à l’indemnité parlementaire.

Par ailleurs, Ecolo estime inadmissible que des mandataires puissent exercer leurs responsabilités publiques au travers de sociétés écrans, afin de percevoir leur rémunération et d’éluder ainsi l’impôt des personnes physiques. Ecolo entend dès lors interdire ces contournements par les mandataires régionaux, communautaires et locaux.

Enfin, les règles de rémunération et de rétrocessions des élus et des mandataires doivent être publiques et aisément accessibles. Une information plus complète à ce sujet :
–  sera un élément d’une pression politique pour la diminution de certaines rémunérations trop élevées ;
–  permettra à des citoyens de se rendre compte que beaucoup de rémunérations publiques sont d’un montant équitable.

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