Priorité 3 : Renouveler la démocratie représentative

Proposition : Améliorer la démocratie parlementaire

Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif restent profondément inégalitaires, le gouvernement demeurant, aux différents niveaux de pouvoir, au centre du système politique, alors que le parlement peine à assumer ses rôles de contrôle et d’initiative. Cette situation n’est pas sans induire de nombreux écueils pour la qualité de la démocratie et du processus de délibération.

Ecolo propose de :

  • renforcer le pouvoir de proposition du parlement en facilitant la possibilité de soumettre les propositions législatives des parlementaires à l’avis du Conseil d’Etat ;
  • renforcer la capacité de contrôle du parlement à l’égard du gouvernement en :
    • organisant la publicité des avis qui sont rendus au gouvernement (avis non publiés du Conseil d’Etat, évaluation de la Cour des Comptes, avis juridiques ou études universitaires …) [1] ;
    • améliorant le suivi de l’action des organismes d’intérêt public (OIP) ;
    • modernisant les règles de la comptabilité publique ;
    • offrant l’accès aux groupes parlementaires au suivi de l’exécution des crédits budgétaires.

Par ailleurs, les dispositifs de contrôle en matière de politique internationale par le parlement fédéral ont été renforcés par une triple voie : mise à disposition du Parlement de moyens humains pour examiner les propositions de directives européennes ou de conventions internationales ; présentation régulière par les membres du Gouvernement de notes politiques (en amont) et de notes d’évaluation (en aval) relatives aux dossiers dont le processus décisionnel relève d’instances européennes et internationales ; mise sur pied d’un comité permanent de contrôle de la politique étrangère. Ces dispositifs doivent néanmoins être développés [2] et n’ont par ailleurs de sens que si les élus sont présents en commission, ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui.

Ecolo propose également de lier la rémunération de l’ensemble des parlementaires à leur travail en commission selon les modalités en vigueur au PW, au PRB et au PFWB.

Suite à la VIe réforme de l’Etat, sous l’impulsion des écologistes, le rôle du Parlement fédéral a aussi été renforcé à travers l’octroi de la possibilité de rédiger d’initiative un rapport introductif à un débat de société d’une part, l’organisation de l’audition des Ministres après leur entrée en fonction, afin de présenter leur vision des défis dans leurs compétences et la manière selon laquelle ils envisagent de s’y atteler d’autre part. Ecolo propose de généraliser ces pratiques à l’ensemble des Parlements et d’élargir les auditions aux éventuels conflits d’intérêt, à l’instar des auditions des commissaires par le Parlement européen.

Ecolo souhaite renforcer les débats parlementaires, notamment lorsque survient la question de l’organisation d’événements culturels ou sportifs internationaux dans des pays qui ne respectent pas les droits humains. Il arrive en effet trop souvent que les ministres assument une position au nom de la Belgique sur la scène internationale laquelle n’a fait l’objet d’aucun débat préalable dans l’enceinte du parlement.

Ecolo propose également d’améliorer la publicité et l’ouverture des travaux parlementaires en assurant la diffusion des débats via internet et en expérimentant leur télédiffusion, ainsi qu’en améliorant la convivialité et les fonctionnalités des sites internet parlementaires.

Enfin, Ecolo entend systématiser la possibilité pour le Parlement de formuler des recommandations au gouvernement quant à la rédaction des contrats de gestion conclus par le gouvernement et par les entités dérivées [3].

 

[1] Pour en savoir plus sur les propositions d’Ecolo à cet égard, voir les propositions de loi Ecolo déposées au Parlement fédéral. Doc 53K2764001 et Doc 53K2447001
[2] Ecolo propose également de renforcer le contrôle démocratique avant de décider d’envoyer une éventuelle mission militaire à l’étranger. Pour plus d’informations concernant cette proposition, nous vous invitons à consulter le Chapitre « International ».
[3] Une entité dérivée est une entreprise publique, une intercommunale, un Organisme d’intérêt public ou une structure assimilée. Voir nos propositions dans le Chapitre « Service public, Gouvernance et Fonction publique » en matière de contrôle démocratique des entreprises publiques, des organismes d’intérêt public et autres entités dérivées.

Proposition : Améliorer la publicité des travaux des exécutifs

Sous l’impulsion des écologistes, les ordres du jour et notifications des Conseils des ministres du gouvernement fédéral sont publiés et envoyés aux parlementaires fédéraux chaque semaine. Il en sera de même en ce qui concerne le Comité de concertation.
Ecolo propose que les décisions d’utilité publique des conseils d’administration des entreprises publiques autonomes, des OIP et des organismes parastataux et qui concernent directement les citoyens soient publiées de manière lisible et compréhensible par chacune et chacun.

Ecolo propose enfin, lorsque ce n’est pas le cas, que les ordres du jour et notifications des réunions des exécutifs des entités fédérées soient rendus publics, et que les ordres du jour et procès-verbaux des réunions des collèges communaux et des conseils d’administration des intercommunales et autres entités dérivées soient rendus accessibles aux conseillers communaux.

Proposition : Renforcer la démocratie locale

Au cours de la précédente législature, Ecolo a permis des avancées majeures afin de renforcer et dépoussiérer la démocratie locale et l’organisation des pouvoirs locaux. Il convient de poursuivre le travail.

Ecolo veut revoir les rôles respectifs du conseil communal et du collège communal, pour attribuer au collège – élu en équipe – les compétences relevant de la gestion quotidienne et transformer le conseil en une réelle assemblée de débat, devant laquelle le collège est pleinement responsable. Depuis 2012, à l’impulsion des écologistes, le Conseil communal peut être présidé par une ou un conseiller communal choisi en son sein, en dehors des membres du collège. Ecolo propose d’octroyer obligatoirement la présidence du conseil communal à une ou un conseiller qui n’est ni membre du Collège ni bourgmestre empêché.

Parallèlement, Ecolo propose de retirer toute compétence d’ordre juridictionnel aux conseils et collèges provinciaux, notamment en matière de contentieux électoral.

Les droits des conseillères et des conseillers communaux (accès et coût des documents, délais de convocations des différentes instances, droit d’interroger ou d’interpeller le collège, capacité de contrôle des entités paralocales) restent encore insuffisants et doivent aussi être renforcés.

Ecolo estime par ailleurs essentiel que les communications des mandataires exécutifs locaux soient limitées et contrôlées – comme c’est le cas au niveau des Gouvernements.

Ecolo propose également une représentation équilibrée des sexes au sein du Collège communal et provincial via l’introduction d’un quota d’un tiers des membres du Collège de sexe différent.

Parallèlement, en Région bruxelloise, le président du CPAS devrait être membre du collège avec voix délibérative, comme c’est déjà le cas en Wallonie.

Ecolo a également obtenu que les bulletins d’informations et sites internet des pouvoirs locaux soient dorénavant ouverts à l’expression des tendances démocratiques de l’opposition, tel que le recommande la Commission nationale permanente du Pacte culturel. Ecolo propose d’étendre cette possibilité et d’améliorer l’information des citoyen-ne-s en imposant la mention des dates des conseils communaux et du droit d’interpellation dans le journal communal.

Ecolo souhaite par ailleurs limiter l’exercice de la fonction de bourgmestre à deux mandats consécutifs. Un système fondé exclusivement sur les voix de préférence (comme en Wallonie) est de nature à entraver le renouvellement nécessaire à la vitalité démocratique. Il doit dès lors être régulé.

Ecolo est favorable à la désignation de la ou du bourgmestre sur base d’une double légitimité, au sein du conseil communal et au sein de la population. Ecolo propose ainsi que la ou le bourgmestre soit élu par le conseil communal, parmi les élus et élues ayant obtenu le plus de voix de préférence au sein d’une des listes formant la majorité.

Tout citoyen habitant la commune peut interpeller son Collège communal sur un sujet d’intérêt local, s’il respecte les conditions liées au droit d’interpellation. Le cadre législatif du droit d’interpellation citoyenne au conseil communal a été amélioré lors de la précédente législature en Wallonie et à Bruxelles. Mais des efforts doivent encore être faits au niveau local afin de rendre efficient ce droit démocratique pour tout citoyen, dès 16 ans. De plus, afin que l’interpellation citoyenne puisse mener à un vrai débat, Ecolo propose de permettre aux groupes politiques représentés au conseil de réagir à la réponse du Collège et d’octroyer un droit de réplique au citoyen qui a interpellé le Collège. Pour Ecolo, il faut également que l’interpellation citoyenne soit largement publiée et qu’elle soit transparente (déposée par une association de fait ou un collectif, dont les membres et sources de financement doivent être aisément identifiables, etc.).

Ecolo plaide enfin pour l’instauration d’un droit d’interpellation citoyenne au niveau du conseil de police [1].

 

[1] Ecolo propose également de clarifier et revoir les missions et le fonctionnement du conseil de police. Voir à ce sujet le Chapitre « Sécurité, Police et Incendie ».

Proposition : Encadrer le lobbying politique

Les lobbys ou les groupes d’intérêt – ayant un but lucratif ou non – ont parfois mauvaise réputation. Dans certains pays [1], ils sont considérés comme des acteurs ordinaires de la vie politique dont l’action est encadrée par des procédures formelles. L’Union européenne a encouragé leur action afin de préserver le caractère ouvert des relations entre les institutions européennes et le public ainsi que pour permettre l’accès à des connaissances techniques spécifiques dans toutes sortes de secteurs. Certaines dérives ont poussé l’Union européenne à encadrer les relations entre les institutions et les lobbyistes. Ces règles concernent notamment leur accréditation, un système d’enregistrement, des répertoires, des codes de conduite ainsi que la gestion et le contrôle du respect des règles fixées .

Des dérives peuvent également être constatées en Belgique. Afin de garantir un caractère ouvert des relations des parlements en Belgique avec le public, et avec les groupes d’intérêt en particulier, tout en préservant l’intérêt général, Ecolo propose de transposer le cadre prévu par le Parlement européen en Belgique moyennant les adaptations requises.

Dans ce but, Ecolo propose :
– la création d’un registre public des « lobbyistes », géré par le bureau de chaque parlement. Les critères d’admission seraient définis par le bureau ;
– l’établissement d’un code de conduite, approuvé par l’assemblée concernée.

De plus, Ecolo estime qu’il faut pouvoir renforcer la traçabilité du financement et de l’expertise des groupes d’intérêts qui s’adressent tant à l’administration publique qu’aux parlements. Complémentairement, Ecolo propose la rédaction d’une Charte établissant l’indépendance de l’expert consulté par une administration par rapport à cette dernière.

 

[1] Un cadre officiel plus ou moins développé existe en Allemagne, au Royaume-Uni aux États-Unis d’Amérique, au Canada afin d’encadrer les relations entre le Parlement et les lobbyistes. Il en va de même au niveau des Nations unies.

Proposition : Encadrer le rôle de la Conférence des Bourgmestres bruxelloise

Les dix-neuf bourgmestres bruxellois se rencontrent régulièrement pour partager leurs préoccupations et concerter leurs prises de position. Mais le rôle de la Conférence des Bourgmestres va parfois bien au-delà : consultée régulièrement par des ministres, il lui arrive également de prendre l’initiative de démarches politiques. Pourtant, au contraire d’un exécutif local, intercommunal ou régional, la Conférence ne fait l’objet d’aucun contrôle démocratique. De même, les ordres du jour et procès-verbaux des réunions de la Conférence ne font l’objet d’aucune publicité. Ecolo souhaite donc baliser le rôle et le fonctionnement de cet organe.

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