Priorité 2 : Moderniser le système électoral

Les élections conservent naturellement un rôle central dans le processus démocratique et d’arbitrage collectif au sein de la société, au travers de la désignation des représentantes et des représentants mandatés à cette fin. Il importe dès lors que les électrices et les électeurs puissent s’approprier pleinement ce temps démocratique, afin que les orientations exprimées par leurs suffrages soient correctement prises en compte et rencontrées par les politiques publiques qui sont ensuite mises en œuvre.
Pour Ecolo, il convient en conséquence de moderniser le système électoral, en améliorant la lisibilité des enjeux électoraux.

Proposition : Elargir le droit de vote et d’éligibilité

Si le droit de vote ne résume pas à lui seul la vie démocratique, il constitue l’expression la plus manifeste de l’égalité de droits dont bénéficient les citoyens. Dans ce cadre, Ecolo est favorable au maintien de l’obligation de vote.

Ecolo propose par ailleurs l’élargissement du droit de vote à tous les autres [1] niveaux de pouvoir pour les ressortissant-e-s de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis cinq ans. Ecolo plaide également pour l’octroi aux mêmes personnes du droit d’éligibilité au niveau local, communautaire/régional et européen.

Par ailleurs, la période lors de laquelle les non Belges peuvent s’inscrire sur la liste des électeurs est courte. Ecolo propose dès lors de permettre l’inscription sur la liste des électeurs à tout moment, par une ouverture permanente de l’inscription. Cette inscription sur la liste des électeurs devrait être définitive [2].

L’inscription des étrangers sur les listes des électeurs constitue par ailleurs un enjeu démocratique et de citoyenneté important. Ecolo propose une uniformisation des procédures pour exercer son droit de vote entre les étrangers européens et non-européens [3].

Ecolo souhaite également une évaluation approfondie de la participation des étrangers européens et non européens aux dernières élections communales, afin d’améliorer les campagnes de sensibilisation et d’information à leur égard. Dans un souci d’information claire, identique et transparente, les Régions (et non les seules communes) devraient être responsables des campagnes d’information et de sensibilisation, en s’assurant du relais via les communes et les associations [4].

Dans la foulée des mesures qui ont été prises dans le cadre de la VIe réforme de l’Etat afin de faciliter le vote des Belges résidant à l’étranger [5], Ecolo soutient l’extension du droit de vote des Belges résidant à l’étranger aux élections communautaires / régionales.

Ecolo soutient également l’abaissement de l’octroi du droit de vote à 16 ans.
Enfin, Ecolo souhaite que le droit de vote soit effectivement exercé par des catégories de personnes qui en sont aujourd’hui de facto encore parfois exclues. Cela passe notamment par un accompagnement logistique pour les personnes handicapées physiques ; la préservation et l’application de leurs droits aux personnes âgées, aux personnes handicapées mentales ; la création d’une adresse de référence – ou un domicile « électoral » – pour les personnes sans-toit ; l’ouverture de bureaux de vote au sein des maisons de retraite ou institutions pour personnes handicapées [6] ; etc.

 

[1] Les étrangers non-européens résidant en Belgique depuis cinq ans ont déjà le droit de vote et d’éligibilité au scrutin communal. Il en va de même pour les ressortissants européens aux communales et européennes sans condition de résidence. Ecolo entend maintenir ces dispositions.
[2] Pour Ecolo, l’inscription sur la liste des électeurs est une démarche démocratique et citoyenne qui implique le droit de vote ainsi que l’obligation de vote, qu’on soit belge ou étranger. Ainsi, une fois inscrit sur une liste, un électeur étranger y resterait inscrit dans toutes les communes du Royaume, tant qu’il réside en Belgique.
[3] En effet, par exemple, les étrangers non européens doivent s’engager sur l’honneur et par écrit de respecter la Constitution et les lois belges. Obligation qui n’est pas imposée aux étrangers européens. Plus spécifiquement, Ecolo souhaite une uniformisation des différents dispositifs existant pour pouvoir voter aux communales, que l’on soit européen ou non.
[4] Il nous semble en effet qu’une responsabilité des Régions dans l’information et la sensibilisation sur le droit de vote des étrangers aux élections communales constitue la garantie d’une plus grande équité pour tous les candidats. En effet, lorsque la commune doit accomplir elle-même ce rôle d’information, cela revient souvent au bourgmestre ou à l’échevin en charge, qui est lui-même candidat aux élections communales.
[5] En prévoyant des critères objectifs de rattachement à une commune d’inscription ainsi que la pérennisation de l’inscription comme électeur ou en améliorant les modalités de vote et de dépouillement des votes.
[6] Des expériences de bureaux de votes situés dans des maisons de retraite ou institutions pour personnes handicapées ont démontré leur efficacité. Ces bureaux de votes – ouverts à tous les électeurs du quartier, comme tout autre bureau de vote – permettent aux habitants du quartier d’entrer dans ces lieux et d’y rencontrer les résidents. Ces derniers peuvent eux-mêmes exercer leur droit de vote, sans devoir donner de procuration. L’organisation de ces bureaux de vote doit évidemment respecter les mêmes règles de contrôle démocratique que tout autre bureau de vote.

Proposition : Améliorer la lisibilité des enjeux électoraux

L’exercice du droit est tronqué lorsqu’il devient impossible pour le citoyen de situer le lien entre son vote et le résultat du scrutin : les candidats élus ne siègent pas, des candidats non élus siègent …

La lisibilité des scrutins électoraux se trouve améliorée suite à la VIe réforme de l’Etat. Ainsi, sous l’impulsion des écologistes, une ou un candidat aux élections ne peut pas être candidat simultanément sur plusieurs listes électorales pour des mandats de niveaux de pouvoir différents et entre lesquels il existe une incompatibilité légale (par exemple, sur une liste pour les élections régionales et sur une liste pour les élections fédérales). Par ailleurs, le candidat qui est mandataire lorsqu’il se porte candidat devant l’électeur et qui est élu pour un autre mandat légalement incompatible avec le mandat qu’il exerce déjà, doit d’office en démissionner.

Ecolo souhaite poursuivre l’amélioration de la lisibilité du scrutin électoral et rendre l’exercice du droit de vote plus transparent. Dans ce but, Ecolo propose de :

  • dissuader davantage les transfuges [1] en y attachant deux effets de plein droit :
    • la perte de tous les mandats exécutifs ou dérivés exercés par la/le mandataire concerné-e en raison de son mandat initial, à l’instar des avancées obtenues dans le Code wallon de démocratie locale avant la législature communale 2012-2018 ;
    • l’inéligibilité de la ou du même mandataire à tout mandat exécutif ou dérivé aussi longtemps que son (ou ses) mandat(s) électif(s) en cours lors de son transfert n’a (ont) pas pris fin ;
  • encourager la publicité des éventuels accords préélectoraux au niveau communal, en permettant une règle similaire à l’apparentement [2] entre les listes qui, avant les élections, déposent une déclaration officielle exprimant publiquement leur volonté de constituer ensemble une majorité.

 

[1] Un mandataire qui démissionne de son groupe politique avec qui il s’était présenté à l’électeur pour siéger dans un autre groupe politique ou pour siéger comme indépendant.
[2] L’apparentement est un mécanisme correctif qui, pour la répartition des sièges lors d´une élection, permet aux listes de candidats d’additionner les voix qu´elles ont recueillies dans plusieurs circonscriptions, par exemple au sein d’une même province pour les élections régionales en Wallonie. Le mode de scrutin communal actuel favorise les grandes listes. Par analogie, un apparentement entre les listes qui assument de façon transparente leur pré-accord électoral leur permettrait de bénéficier d’un même avantage en additionnant les voix qu’elles ont recueillies pour la répartition des sièges (qui seraient ensuite répartis entre elles selon leurs voix respectives).

Proposition : Garantir la transparence et l’équité du scrutin

Ecolo estime que, dans l’état actuel des technologies, seul le vote sur bulletin papier, avec dépouillement manuel par des citoyennes et des citoyens désignés à cet effet, est de nature à garantir un contrôle transparent et démocratique du scrutin. Ecolo demande dès lors le maintien – ou le rétablissement – du vote papier. De plus, aucune nouvelle modification du système de vote ou de dépouillement – par exemple, le vote papier avec dépouillement par lecture optique – ne pourrait être adoptée sans la garantie d’un contrôle aussi démocratique que celui que permet le vote papier [1]. Les Parlements wallon et bruxellois ont pris cette direction. L’Etat fédéral doit leur emboîter le pas.

Ecolo estime également nécessaire d’assurer un meilleur contrôle démocratique des opérations de transfert des urnes des bureaux de vote vers le bureau de dépouillement.

Par ailleurs, malgré les progrès accomplis, les campagnes électorales continuent de donner lieu à certains débordements préjudiciables à l’équité du scrutin. Ecolo entend ainsi consolider la législation applicable en matière de dépenses électorales et de financement des partis :

  •   Réduire le volume de dépenses électorales autorisées – en particulier au niveau des listes et candidat-e-s, afin que le volume global des dépenses électorales tende à se rapprocher des montants octroyés aux partis en termes de financement public ;
  •   Confier le contrôle des dépenses électorales à une commission indépendante qui, le cas échéant, pourra aussi émettre un avis circonstancié en amont ;
  •   instaurer une possibilité de recours judiciaire ou de recours à une instance tierce (notamment, par exemple, la Cour des comptes) en aval des dépenses.

Enfin, Ecolo appelle à clarifier les règles en matière d’affichage électoral public et privé :

  •   Organiser l’affichage électoral public par les communes sur des panneaux protégés ;
  •   Prévoir l’obligation de demander l’accord préalable écrit d’un particulier – qui en garde une copie – pour un affichage privé extérieur (terrain privé, jardin) ;
  •   Instaurer une limite de 4m² pour les affiches électorales d’un même parti dans un commerce (comme pour l’affichage public sur les panneaux communaux) ;
  •   Créer une instance juridictionnelle indépendante wallonne et dépolitiser l’instance juridictionnelle bruxelloise, qui traite des plaintes des particuliers et des candidats avant, pendant et après la campagne électorale.

[1] Pour Ecolo, le vote électronique avec ticketing (un ticket papier remis à l’électeur après son vote réalisé de manière électronique et ensuite scanné) ne garantit pas un contrôle aussi démocratique que le vote papier.

Proposition : Renforcer la parité dans les Parlements et au sein des Gouvernements et Collèges

La parité au sein des parlements n’est pas encore atteinte et les gouvernements et organes exécutifs comptent généralement une faible présence féminine.

Plusieurs mesures ont déjà permis de renforcer une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de nos assemblées. Ecolo a mis en place pour ses propres listes électorales le système de la « tirette », c’est-à-dire l’alternance entre les candidats et candidates (effectifs et suppléants) sur l’ensemble de la liste, dès 2006.

Au niveau communal, toutes les listes seront soumises à la règle de la tirette à partir de 2018. Au niveau des scrutins régionaux, les listes électorales doivent actuellement respecter une parité entre les sexes parmi l’ensemble des candidats et les deux premiers candidats ne peuvent être de même sexe. Il ne s’agit donc pas de la tirette sur l’ensemble de la liste. Afin de renforcer la parité, Ecolo propose que la « tirette » soit également instaurée sur toutes les listes déposées aux élections fédérales, régionales et européennes.

Enfin, Ecolo propose que les Gouvernements, Collèges communaux et provinciaux et autres organes exécutifs comptent au moins un tiers de leurs membres de chaque sexe.

Proposition : Assurer le pluralisme au sein des institutions démocratiques

Le contrôle démocratique de la gestion publique assoit la légitimité de l’action publique et l’opposition démocratique exerce à cet égard une responsabilité essentielle. Il faut toutefois constater que le système électoral comprend un certain nombre de mécanismes qui altèrent la proportionnalité de la représentation et renforcent sans motif légitime l’hégémonie de la force politique dominante.

Ecolo propose d’assurer la proportionnalité de la représentation du système électoral :

  •   en revoyant la taille des petites circonscriptions électorales afin d’élire au minimum 5 représentants dans chaque circonscription ;
  •   en uniformisant le seuil d’accès à l’apparentement à 5 % aux élections régionales et provinciales ;
  •   en réduisant le seuil d’éligibilité de 5 % prévu pour les élections fédérales et régionales ;
  •   en calculant la dévolution des mandats indirects entres les groupes représentés dans l’assemblée sur base des suffrages exprimés et non sur base des sièges attribués, afin d’éviter l’affaiblissement de la représentation proportionnelle ;
  •   en utilisant une clef plus proportionnelle (abandon de la clef Imperiali) aux élections communales, à l’instar de la clef déjà applicable pour les autres scrutins ;
  •   en assurant, au-delà de la représentation proportionnelle, une représentation minimale au sein des organes de gestion des entités dérivées (entreprises publiques, Organismes d’Intérêt Public (OIP), asbl, intercommunales …), comme cela a été établi en Wallonie pour les conseils d’administration des régies autonomes, asbl et intercommunales.

Proposition : Poursuivre la lutte démocratique contre les partis liberticides

La lutte contre les partis liberticides passe prioritairement par la qualité des politiques publiques et par le débat démocratique des idées et de la pédagogie. Une telle approche peut néanmoins être insuffisante à court terme.

Aussi, Ecolo est favorable à la formulation, à l’encontre des partis liberticides, d’un principe général constitutionnel de déchéance des droits démocratiques dérivés (financement public et dotations parlementaires, représentation au sein des organes de gestion des entités dérivées, accès aux bulletins d’information et aux tribunes électorales) et à l’extension de ce principe à l’égard de toute organisation liberticide (subvention, aide à la presse …).

Dans ce cadre, la Cour constitutionnelle détiendrait le monopole de jugement de la compatibilité des actes et du programme d’un parti ou d’une organisation avec les droits et libertés fondamentaux.

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