Priorité 1 : Développer la participation

Le développement de la participation, par l’ouverture de l’espace public au plus grand nombre, apparaît essentiel dans la reconquête du système démocratique par les citoyennes et les citoyens. Offrir à chacun la possibilité de participer pleinement à la décision politique revient à prendre au sérieux l’idéal démocratique. Les critères d’une discussion « raisonnable » ne peuvent jamais être tranchés à l’avance : tout le monde peut donc y apporter ses propres ingrédients. Cette volonté repose également sur une conviction plus large : si l’extension du processus de délibération en amont de la décision augmente la légitimité de la décision, cette légitimité accrue est également de nature à renforcer la qualité et l’efficacité des politiques publiques.

Ecolo souhaite également encourager une plus grande culture de la consultation au sein de la population et des autorités publiques communales et régionales. Cela passe aussi par un meilleur accès à l’information et par une amélioration des outils de participation afin que les citoyens puissent donner leur avis et/ou participer à l’élaboration d’une décision en connaissance de cause.

Pour Ecolo, il est donc nécessaire de compléter la démocratie représentative, reposant sur la désignation de mandataires élus, par des mécanismes de participation de la population, via lesquels elle peut s’approprier le processus de décision.

Proposition : Créer un droit d’initiative législative citoyenne

Dans la perspective d’une modernisation du droit de pétition, Ecolo est favorable à la création d’un droit d’initiative législative citoyenne. Ce droit consiste en l’obligation pour le Parlement fédéral, un Parlement communautaire ou régional d’inscrire à son ordre du jour et d’examiner toute proposition de loi, de décret ou d’ordonnance, ou toute proposition de résolution, soutenue par 1 % du corps électoral correspondant [1]. Les propositions en contradiction avec les droits humains, requérant une majorité parlementaire spéciale ou encore en matière fiscale seraient exclues de ce droit d’initiative.

 

[1] Depuis le 1er avril 2012, une telle procédure existe au niveau européen, mais de façon moins automatique. Ainsi, un million de citoyens européens provenant d’au moins sept Etats membres de l’Union européenne peuvent demander à la Commission européenne d’agir et d’introduire une initiative législative, une proposition législative, dans un domaine précis. La Commission peut refuser de suivre une initiative citoyenne mais elle doit alors s’en expliquer. Si elle fait une proposition, celle-ci suit ensuite la procédure législative ordinaire : c’est au Parlement européen et au Conseil de l’UE (représentant les Etats membres) de décider.

Proposition : Asseoir et amplifier le rôle des consultations populaires

Ecolo souhaite amplifier l’usage de la consultation populaire [1], à l’initiative des autorités publiques ou d’une frange de la population.

Acquis obtenu par les écologistes dans le cadre de la VIe Réforme de l’Etat, il sera possible dès juillet 2014 à une Région d’organiser des consultations populaires dans les matières d’intérêt exclusivement régional, tant à l’initiative de citoyens qu’à celle du Parlement. Ecolo s’engage à mettre en œuvre cette réforme dès la prochaine législature à travers l’adoption d’un décret / ordonnance organique [2].

Les consultations populaires sont par ailleurs déjà possibles au niveau local. Ecolo souhaite également améliorer le cadre législatif existant en Région de Bruxelles-Capitale en s’inspirant des améliorations adoptées dans le Code wallon de démocratie locale, sous l’impulsion d’Ecolo (notamment pour affiner les règles d’information et les mécanismes de contrôles des procédures).

 

[1] La consultation populaire est un mécanisme de vote par lequel la population est invitée à marquer sa préférence entre deux ou plusieurs décisions possibles sur un sujet donné. Elle se distingue du référendum en ce que l’avis exprimé par la population n’est pas juridiquement contraignant pour le Parlement ou le Gouvernement, mais cette expression est toutefois déterminante politiquement. Le référendum est un mécanisme de vote par lequel la population indique au législateur et/ou au gouvernement dans quel sens il doit décider. Il se résume généralement à répondre par « oui » ou par « non » à une question dont l’énoncé est simplifié au maximum. En cas de référendum, la population impose son choix, qui doit obligatoirement être mis en pratique par les autorités. La consultation ou l’enquête publique est une démarche visant à associer la population à une prise de décision publique en lui demandant son avis dans le cadre de projets. Elle n’est pas nécessairement limitée dans les réponses possibles à donner.
[2] Afin d’anticiper cet enjeu, Ecolo a déjà déposé une telle proposition en 2009 (Doc. 33, SE 2009, Parlement wallon).

Proposition : Organiser des référendums à portée décisionnelle à tous les niveaux de pouvoir

A côté de la faculté d’organiser des consultations populaires, Ecolo propose d’instituer le référendum législatif aux niveaux fédéral, communautaire et régional ainsi qu’au niveau local. Sur le plan local et régional, il s’agit de rendre possible, à côté de la consultation populaire, l’organisation de référendums sur des questions d’intérêt communal, provincial ou régional. Au niveau fédéral, il s’agit plus particulièrement de permettre la tenue d’un référendum préalable à la ratification des traités internationaux qui impliquent un transfert de souveraineté, accompagné de processus d’information complet relatif aux impacts de ces traités.

L’organisation de ces référendums devrait naturellement être entourée de conditions et modalités. Aucun référendum ne pourrait par exemple être organisé sur des propositions en contradiction avec les droits humains – ou avec les conventions internationales y afférents – requérant une majorité spéciale ou en matière fiscale. De même, tout référendum doit naturellement être accompagné d’un processus de débat public et équitable.

Proposition : Assurer aux citoyennes et citoyens l’accès à l’information

Le développement de la participation citoyenne repose sur un pré-requis, à savoir que chacune et chacun ait un libre accès aux décisions publiques. En d’autres termes, pour être en mesure de participer à la décision publique, il faut pouvoir disposer de l’information. Le droit de consulter les actes administratifs et, en particulier, les actes préparatoires à la décision finale de l’autorité publique a beau être consacré dans la Constitution (article 32) ou dans des instruments de droit international ou européen (Convention d’Aarhus), il n’en demeure pas moins sujet à difficultés et tracasseries dans la pratique et ce, aux différents niveaux de pouvoir .

Par conséquent, Ecolo propose de systématiser une publicité active non seulement des actes administratifs, mais également des avis et actes préparatoires aux décisions publiques (avis du Conseil d’Etat [1] et d’autres instances de consultation, avis juridiques sollicités auprès de cabinets d’avocats [2], études et recherches commandées auprès d’universités ou de centre de recherche) et de développer les supports de la communication à cet égard. Ainsi, à titre illustratif, les projets de législation ou de réglementation des autorités fédérales, communautaires ou régionales, ainsi que l’ensemble des avis s’y rapportant, seront rendus disponibles, à partir de l’envoi au Conseil d’Etat pour avis.

Ecolo plaide aussi pour la mise en place ou le développement d’outils et de campagnes d’information à l’égard des citoyens.

Cette proposition a trait à la publicité active, c’est-à-dire un droit d’accès aux informations demandées en particulier par le citoyen. Pour nos propositions en matière de publicité passive (les informations que les pouvoirs publics publient d’office et à tous), voir le chapitre « Service public, Gouvernance et Fonction publique ».

 

[1] Nous avons déposé une proposition de loi à ce sujet : Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation. (Doc Chambre 53K2447001)
[2] Nous avons déposé une proposition de loi à ce sujet : Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration. (Doc Chambre 53K2764001)

Proposition : Elargir et soutenir le développement des outils participatifs

L’ouverture large du processus délibératif aux citoyennes et citoyens ainsi que la mise en œuvre d’une culture de la participation appellent de multiples outils participatifs, qui peuvent être, selon les cas, ponctuels ou récurrents, d’ampleur plus ou moins importante. Il s’agit ainsi d’ouvrir de nouvelles formes de représentation, croisant des savoirs issus de différentes expériences de terrain, expertise scientifique et représentation politique plus classique.

Dans ce cadre, Ecolo entend :

  •   encourager l’utilisation des budgets participatifs au niveau local, dans la foulée des avancées du Code de Démocratie locale et de la décentralisation ;
  •   rendre plus accessibles et visibles les enquêtes publiques en matière d’environnement ou d’aménagement du territoire (réunions publiques en dehors des heures de travail, contenu de l’enquête compréhensible pour chacun, disponible tant en format papier et sur support électronique …) ;
  •   soutenir les pratiques de participation locale (comités de quartiers, associations d’utilisateurs …), en agissant tant au niveau du soutien que de la reconnaissance ;
  •   promouvoir la mise en œuvre, y compris pour les procédures déjà citées, des moyens nécessaires à la participation effective du citoyen : transparence et prévisibilité des procédures, transparence des documents, conduite des processus de participation par un tiers indépendant, motivation des actes de l’administration.

Plus particulièrement, Ecolo appelle à développer les conférences de citoyen-ne-s ou les panels délibératifs, tels que des panels de citoyens-usagers pour évaluer certaines politiques publiques [1], des tables rondes rassemblant experts et citoyens [2] ou encore le G1000 [3]. A savoir l’instruction de dossiers par un groupe de personnes tirées au sort, dans le cadre d’une amélioration du débat public (en particulier pour ce qui concerne les questions écologiques, les débats sociétaux ou d’autres enjeux de long terme).

Enfin, Ecolo propose de créer un cadre structuré/institutionnalisé qui permette de réfléchir à des nouvelles formes de démocratie. Il s’agirait par exemple de créer une nouvelle commission (extra)parlementaire, composée pour partie de parlementaires et pour partie de citoyens, dont la mission principale serait de mener une réflexion, en coordination avec des experts, chercheurs et acteurs du terrain, sur les nouvelles formes de démocratie. Les citoyens seraient tirés au sort et renouvelés périodiquement.

[1] Par exemple, l’évaluation de la satisfaction des usagers des transports en commun au sein d’un panel-citoyen plutôt qu’uniquement par un questionnaire.
[2] Par exemple, la table ronde organisée dans la province du Luxembourg sur la lutte contre la pauvreté rassemblant des personnes hors des circuits institutionnalisés et des acteurs publics et associatifs.
[3] À côté du G1000, d’autres initiatives existent. Par exemple, au Canada un panel délibératif et citoyen est consulté sur différents dossiers avant que ceux-ci ne soient soumis à un référendum. Les débats de ce panel sont retransmis à la télévision et sont entièrement financés par l’Etat (voir les travaux de D. Weinstock).

Proposition : Renouveler la fonction consultative

Un grand nombre de conseils consultatifs en Belgique ont pour mission de conseiller les gouvernants des différents niveaux de pouvoir, dans une série de politiques sectorielles. Leur avis doit être pris en compte, leurs règles doivent être claires pour leurs membres, et leur fonctionnement doit échapper aux instrumentalisations particratiques. A ces fins, Ecolo propose notamment chaque fois que nécessaire de simplifier leur fonctionnement, d’élargir leur composition, de renforcer leur autonomie et leur capacité d’avis, de systématiser la publicité des avis, de plafonner les dépenses de fonctionnement et de limiter la durée des mandats dans le temps et les cumuls.
Ecolo entend également renforcer et structurer les lieux de consultation des jeunes et de la jeunesse [1].

 

[1] Voir le chapitre « Jeunesse et Aide à la jeunesse » pour le développement de cette proposition.

Proposition : Renforcer le Pacte culturel

Ecolo propose d’actualiser et de renforcer l’action du Pacte culturel [1] dans le but d’élargir le pluralisme des institutions culturelles [2] :

  • diversifier la composition de leurs organes, en y associant les groupements d’usagers et les professionnel-le-s de la Culture à côté des représentant-e-s des partis politiques démocratiques lorsque tel n’est pas encore le cas ;
  • subordonner le financement public à des conditions de participation et d’égalité des usagers : information accessible aux acteurs culturels, protection des catégories ne s’inscrivant dans aucune des tendances philosophiques/politiques reconnues … ;
  • étendre son champ d’application, notamment aux secteurs de l’enfance, de l’aide à la jeunesse … ;
  • renforcer la Commission nationale permanente du Pacte culturel dans son pouvoir de contrôle et d’avis en assurant le financement de l’information concernant son action.

Par ailleurs, Ecolo propose de moderniser la loi du pacte culturel datant de 1973 afin de clarifier la procédure [3]. Il convient notamment de prévoir une mission d’avis préalable pour la Commission du Pacte culturel, à côté de sa mission de traitement des plaintes.

[1] La loi relative au pacte culturel prévoit la représentation proportionnelle de tous les partis politiques démocratiques dans les instances culturelles gérées par le service public.
[2] Nous vous invitons également à lire les propositions relatives à la gouvernance dans le secteur de la culture dans le Chapitre « Culture et médias ».
[3] Actuellement, les délais de recours devant le Conseil d’Etat sont suspendus pendant 90 jours afin de permettre à la Commission du Pacte Culturel d’émettre un avis. Ce délai est trop court pour la Commission. Il s’agirait dès lors d’allonger les délais de traitement des plaintes et de prévoir un délai pendant lequel un recours peut être introduit.

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