Mentions légales – loi du 7 juillet 1989

Loi du 7 juillet 1989 Article 16 bis : Seules des personnes physiques peuvent faire des dons à des partis politiques […] sont interdits les dons de personnes physiques agissant en réalité comme intermédiaires de personnes morales ou d’associations de fait. Des partis politiques […] peuvent chacun recevoir annuellement, à titre de dons d’une même personne physique, une somme ne dépassant pas 500 EUR, ou sa contre-valeur.