Le dispositif des titres services fait partie des mécanismes régionalisés lors de la 6eme réforme de l’État. La régionalisation est l’occasion d’apporter des améliorations au dispositif des titres services. Ecolo propose d’améliorer la qualité des emplois proposés et de rendre les titres services plus justes fiscalement et accessibles à ceux qui en ont le plus besoin.

14 ans après sa mise en œuvre, on constate que le dispositif génère des bénéfices pour la collectivité puisqu’il :

 réduit le chômage via la création d’emplois : à ce jour 4,3 % de l’emploi en Belgique et 40.000 travailleurs en Wallonie ;

 permet à des travailleurs (et ce sont surtout des travailleuses) peu qualifiés de trouver un emploi (près de 60 % des travailleurs wallons au sein du dispositif sont peu qualifiés) et parfois le chemin vers une insertion professionnelle durable : le secteur Titres services a un visage féminin : 98,1 % des travailleurs sont des travailleuses !; la part des travailleuses de plus de 50 ans a doublé depuis 2006

 contribue à lutter contre le travail au noir

Le dispositif des titres services rencontre également une série de difficultés. On s’interroge sur notamment sur :

 la qualité de certains emplois créés, sur le statut des travailleuses mises à l’emploi, sur les fermetures d’entreprises de Titres services;

 le caractère linéaire de la subsidiation publique, quels que soient les efforts faits par l’employeur pour renforcer la qualité de l’emploi ou quel que soit le revenu du bénéficiaire ;

Compte tenu de l’importance du soutien public au dispositif (450 millions € en Wallonie en 2015), il importe de prendre l’initiative pour améliorer le dispositif sur base de ces constats.

Afin d’ouvrir ce débat, Ecolo dépose une proposition de résolution qui vise à améliorer la qualité des emplois et à rendre l’accès des Titres-services plus équitable (tout en dégageant des budgets pour renforcer l’aide à domicile et financer le secteur des aides-familiales dont le besoin est criant). Nous nous sommes inspirés d’expériences de terrain et de nombreux rapports et études afin de formuler des pistes pour y parvenir. Nos propositions viennent donc alimenter la réforme du dispositif qui est envisagée par la Ministre de l’emploi Eliane Tillieux.

Pour Ecolo, il est essentiel que le gouvernement wallon puisse permettre le maintien du dispositif tout en renforçant sa plus-value sociale. La baisse de la déductibilité fiscale mise en œuvre par le gouvernement wallon, vu son caractère linéaire, ne permet pas d’aider en priorité les familles qui en ont probablement le plus besoin : les familles monoparentales (82% de femmes seules), les personnes isolées âgées…

Ecolo veut garantir des meilleures conditions d’emplois et de travail dans l’ensemble du secteur des titres-services. Pour y parvenir, il s’agira entre autre de :

 Moduler le remboursement des titres-services aux entreprises de Titres services en fonction de la qualité de l’emploi qu’elles offrent à leurs travailleurs (un meilleur remboursement aux entreprises qui proposent des contrats à durée déterminée et selon l’ancienneté des travailleurs (indiquant par là leur engagement à long terme et la stabilité de leur emploi) : plus d’un tiers des travailleuses ne restent pas plus d’un an dans leur entreprise et les « nouvelles » travailleuses d’entreprises de Titres services en Wallonie ont signé, en moyenne, 5,2 contrats sur l’année 2013,

 Augmenter le nombre d’heures minimum par semaine et par travailleur, en vue d’atteindre au minimum un horaire d’1/3 temps par travailleur et offrir des temps de travail plus importants aux travailleurs qui en ferait la demande;

 Établir une formation obligatoire des travailleuses et travailleurs en recourant au Fonds de formation, afin notamment d’éviter les confusions entre métiers différents, de professionnaliser les services, d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs et de valoriser un métier en déficit d’image. En 2012, les formations ont concerné 26,6 % des travailleurs

 Stimuler l’utilisation du Fonds de formation, en concertation avec les organismes de formation, notamment pour l’apprentissage de compétences de base (alphabétisation, conduite automobile, …)

 Mieux rembourser les frais de déplacement et les frais de téléphonie des travailleurs ;

 Définir plus précisément les activités autorisées dans le cadre des titres-services, afin de s’assurer que ces principes soient respectés. Et rendre obligatoire la signature d’une convention entre l’utilisateur et l’entreprise titres-services.

 Harmoniser les obligations de visites médicales et envisager des enquêtes sur la charge physique et psycho-sociale. Conditionner l’agrément des entreprises de titres-services à l’organisation d’une représentation des travailleurs en leur sein ;

Pour chaque titre, l’état paie 13,04 € et le client paie 9€ (sur lesquels pour le moment il a une déduction fiscale de 10%). Ecolo propose d’abaisser pour les ménages à bas et moyens revenus (jusqu’à 32.775 euros annuels, ce qui correspond aux 7 premiers déciles de revenus) le coût réel à 7 euros par titre-service (déduction et crédit d’impôt) et de supprimer la déduction de 10 % pour les revenus plus élevés. Nous proposons également d’augmenter dans le même temps le budget attribué à l’aide à domicile (par le dispositif des aides familiales, dont le besoin se fait sans cesse plus sentir).