Matteo Segers





Proposition de décret - Modification du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'ONE visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion

07/12/2020  Communauté française - Fédé Wall-Bxl

La proposition de décret modifie le décret du 17 juillet 2002 afin d’instaurer une procédure de consultation publique dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat de gestion. Au regard de l’importance des compétences gérées par l’ONE et des évolutions de santé publique,...

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