Question écrite : Présence des chefs de corps lors des Conseils de police
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
16 novembre 2021
Il me revient que dans certaines zones de police mono-communales, le chef de corps n’assiste pas au conseil de police, tel que le prévoit pourtant l’article 29 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (…)