Demande d'explications concernant la lutte contre le vide locatif grâce à l'action en cessation via la Région et les AIPL
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Question orale
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REG_Bxl
Publié
le
10 décembre 2020
L’ordonnance du 30 avril 2009 a érigé le vide locatif en infraction : maintenir un logement inoccupé devenait donc une infraction selon le Code bruxellois du logement.
Bien entendu, pour atteindre l’objectif visé, il était nécessaire de prévoir des sanctions telles que l’amende administrative, mais aussi de mettre en place des moyens de recours efficaces. C’est pourquoi l’ordonnance précitée permet une nouvelle action en cessation devant le tribunal de première instance. Il est désormais possible, pour une autorité administrative ou une association agréée, de saisir le tribunal afin de sommer un propriétaire de mettre son bien en location, en occupation ou en vente dans les plus brefs délais.
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