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Incapacité de travail : protéger les travailleurs indépendants dès le premier jour

14 octobre 2020
Incapacité de travail : protéger les travailleurs indépendants dès le premier jour

Cet après-midi, en Commission Affaires sociales, un amendement a été voté en vue de toujours mieux protéger les travailleurs indépendants dans le cadre d’une incapacité de travail. Cet amendement fait suite à la proposition de loi, déposée en juin par l’actuel chef de groupe Ecolo, Gilles Vanden Burre, visant à établir une assurance indemnités en faveur des indépendants dès le premier jour d’arrêt effectif de l’incapacité de travail.

Pour rappel, la proposition de loi de juin dernier faisait suite à la réforme en matière de jours de carence pour les travailleurs indépendants. Une réforme qui avait apporté des améliorations en faveur des indépendants, notamment concernant l’indemnisation complète d’une incapacité de travail de plus de sept jours. Mais si l’indépendant malade ne consultait pas son médecin dès le premier jour de l’incapacité, suite à un cas de force majeure ou parce qu’il espérait que son arrêt-maladie soit de courte durée, il n’était alors pas possible pour l’assureur de régulariser a posteriori la situation.

Cette proposition de loi déposée en juin par Ecolo avait donc pour objectif de régulariser la réglementation et, ainsi, rendre possible pour l’assureur de régulariser a posteriori la situation d’un travailleur indépendant, qui aurait pris rendez-vous chez son médecin après le premier jour d’incapacité, afin qu’il ne soit pas pénalisé.

“L’amendement voté cet après-midi prolonge le régime spécifique à la situation COVID dans lequel la rétroactivité reste possible, jusqu’au 31/12/2020, pour tout travailleur indépendant en incapacité de travail. Je me réjouis que nous puissions apporter ce soutien aux indépendants qui souffrent déjà suffisamment de la crise sanitaire”, explique Gilles Vanden Burre, chef de groupe Ecolo à la Chambre.