La Commission européenne vient d’annoncer ce mardi l’ouverture d’une enquête approfondie sur le système des décisions fiscales ancipitées relatives aux bénéfices excédentaires (excess profit rulings) mis en place par notre pays. Ecolo se réjouit de cette décision logique – fût-elle tardive – des autorités européennes alors que l’équité fiscale et la transparence sont plus que jamais nécessaires pour sauvegarder les finances publiques.

Ecolo appelle le gouvernement fédéral et l’administration fiscale à collaborer pleinement à cette enquête, qui devra évaluer au plus vite la compatibilité du système belge des “bénéfices excédentaires” avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Il en va de la crédibilité de la Belgique vis-à-vis de ses partenaires européens.

Dès à présent, il s’agit également de mettre en œuvre une réforme du système du ruling fixant des règles objectives de décision et assurant une totale transparence vis-à-vis des citoyens et des administrations fiscales étrangères. C’est une condition sine qua non de l’équité fiscale mais aussi de finances publiques plus équilibrées.

Rappelons que ces rulings accordent des allègements fiscaux colossaux qui profitent dans une large mesure à des sociétés multinationales pas toujours soucieuses de l’emploi, au détriment des contribuables et des PME pourtant majoritaires. Enfin, cette enquête ouverte par la Commission démontre également combien la proposition des Verts européens d’établir une commission d’enquête du Parlement européen visant à faire toute la lumière sur les pratiques passées en matière de dumping fiscal est indispensable et légitime.