C’est une victoire importante pour les opposants à l’instauration du service communautaire, cette forme de travail bénévole obligatoire inscrit dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale du CPAS. Le service communautaire vient en effet d’être jugé anti-constitutionnel et annulé par la Cour constitutionnelle.

Un jugement que salue Ecolo : « L’instauration de ce bénévolat obligatoire en contrepartie d’un droit pourtant fondamental, c’est-à-dire avoir accès au revenu d’intégration sociale auprès d’un CPAS, était profondément injuste et fragilisait encore davantage des populations déjà précaires. Il faut au contraire travailler à l’automaticité de l’accès aux droits sociaux plutôt qu’ajouter des barrières à celles et ceux qui en ont besoin et veulent y accéder  », commente la députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens, qui interrogera par ailleurs le Ministre Ducarme mardi prochain en Commission. 

Ecolo rappelle que, tel qu’envisagé, le service communautaire faisait partie d’une sorte de ‘contrat’ entre le CPAS et l’allocataire. Une fois ‘accepté’, il devenait contraignant car faisait alors partie intégrante du projet individualisé d’intégration sociale, et son défaut pouvait mener le bénéficiaire à la perte de son revenu d’intégration. Pour les écologistes, il s’agit d’une approche punitive alors que c’est une logique d’adaptation aux besoins et capacités des personnes concernées qui doit prévaloir en matière sociale.

« Le travail forcé est pourtant une pratique interdite dans notre pays », rappelle le député fédéral Georges Gilkinet. « Officiellement, ce système avait été présenté par le MR comme un outil de remise au travail des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale. Dans la réalité, c’est surtout le reflet d’une politique stigmatisante qui voit un suspect dans chaque allocataire social et d’un Gouvernement qui continue de détruire petit à petit notre système de protection sociale alors qu’il rechigne à aller chercher l’argent là où il est, c’est-à-dire dans la grande fraude fiscale. Espérons que cette décision de la Cour constitutionnelle ramènera la majorité fédérale à des meilleurs sentiments et à une meilleure approche de l’aide sociale », conclut Georges Gilkinet.

 

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