L’article du décret est très clair : les autorités des établissements supérieurs refusent l’inscription d’un étudiant sanctionné pour fraude à l’évaluation ou à l’inscription. Ce refus d’inscription vaut pendant cinq ans, dans tous les établissements de l’enseignement supérieur (en ce compris : les universités, les hautes écoles, les écoles supérieur des arts et la promotion sociale).

Pour le député écologiste Philippe Henry, et pour le Conseil d’Etat, cette sanction est complètement disproportionnée par rapport à l’objectif. « Imaginons le jeune de 18, 19 ans qui commet une fraude lors de sa première session d’examen. Il doit bien sur être sanctionné. Mais il ne peut être privé de son droit à l’éducation – un droit fondamental reconnu par la Constitution – pendant cinq ans ! »

Les écologistes ont déposé des amendements pour supprimer cette mesure et ont alerté les parlementaires du PS et du cdH quant à sa gravité et son potentiel impact sur la vie des jeunes. « Le Ministre Marcourt nous répond qu’il ne vise que les faits très graves, comme le plagiat, la falsification de documents ou l’usurpation d’identité, mais ce n’est pas ce que dit le texte qui a été voté par la majorité », précise le député.

« A minima, il aurait fallu définir la fraude, son ampleur et la façon dont les étudiants concernés peuvent se défendre », conclut-il. Aucun de ces éléments ne figure dans le décret. Pour le député Philippe Henry, qui regrette le refus de la majorité PS-cdH d’amender le texte, cela représente un risque bien trop important pour les étudiants et une atteinte grave au droit fondamental de l’accès à l’enseignement.

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