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Des mesures concrètes doivent être prises d’urgence

27 février 2015
Des mesures concrètes doivent être prises d’urgence

ECOLO a toujours fait de l’éthique en politique un enjeu central, nécessaire au maintien de la confiance des citoyens dans notre système démocratique de représentation. Les informations relatives à l’intervention d’un sénateur comme un avocat dans un dossier de transaction pénale, tout comme les soupçons qui se posent sur lui quant à son rôle dans l’adoption de la loi qui a permis cette transaction pénale, illustrent à nouveau l’importance d’agir enfin pour se donner des garanties en matière de déontologie et lutter activement et efficacement contre la corruption.

Différentes mesures devaient d’ailleurs mises en œuvre suite à l’adoption du chapitre « éthique » de la 6ème réforme de l’Etat, auquel Ecolo a fortement contribué. Cette mise en œuvre prend malheureusement du retard tant au fédéral que dans les entités fédérées.

Parmi ces mesures, Ecolo en pointe trois, à mettre en œuvre d’urgence :

1. Revenir sur le principe de la transaction pénale amiable

Le principe de la transaction pénale amiable, y compris sur des dossiers particulièrement graves de fraude fiscale et jusqu’à la veille du début d’un procès, mine la capacité de la Justice à faire correctement son travail et introduit, chez le citoyen, un sentiment de Justice de classe. Selon que vous soyez puissant ou misérable vous échapperez ou non à la sanction judiciaire.

Depuis le vote de cette mesure, ECOLO et Groen en contestent le bien fondé et les modalités, qui peuvent nourrir les soupçons de parti pris et constituent une échappatoire supplémentaire pour les fraudeurs.

A défaut de trouver une majorité pour supprimer purement et simplement cette possibilité, les écologistes réclament son strict encadrement, en la rendant impossible dès lors qu’un juge de fond a été saisi ou en cas de récidive, en fixant des tarifs de transaction minimums clairs et correspondant aux sanctions prévues par la Loi, en garantissant la transparence des décisions prises et en permettant un contrôle ex post de celle-ci via l’intervention de la Cour des Comptes.

Les transactions intervenues dans quelques dossiers déjà célèbres, dont le dossier Chodiev ou celui de diamantaires anversois, illustrent les limites du dispositif adopté par la majorité fédérale de 2011, non seulement au niveau du processus législatif mais également sur le bien fondé de la mesure.

2. Donner les moyens à la Justice et à la Police d’intervenir dans les dossiers de criminalité financière

La lutte contre la criminalité financière et la corruption est un parent pauvre de l’Etat belge, alors qu’elle devrait lui permettre d’assurer davantage de Justice fiscale et des recettes substantielles.

Lors d’une audition face à la Commission des finances de la Chambre en février 2014, les représentants des procureurs généraux établissaient un constat explicite sur le sujet.

M. Lucien Nouwynck, procureur général près la Cour d’appel de Bruxelles, indique qu’actuellement la lutte contre la criminalité économique et financière, en particulier la fraude fiscale grave, se solde par des résultats très médiocres. Des dossiers aboutissent trop souvent au constat de la prescription de l’action publique ou du dépassement du délai raisonnable en raison de défaillances à tous les niveaux de la chaîne pénale: manque d’enquêteurs, d’experts, de magistrats spécialisés et disponibles; les priorités se situant de facto ailleurs.

Dans le domaine de la criminalité économique et financière, l’égalité des armes est un leurre: face à des suspects aux moyens financiers démesurés, bénéficiant des conseils des meilleures équipes d’experts et d’avocats spécialisés, les moyens de la justice sont dérisoires. Dans quasi tous les dossiers d’une certaine ampleur, les magistrats sont confrontés à des montages financiers élaborés, utilisant toutes les subtilités d’une législation complexe et les opportunités qu’ouvrent les paradis fiscaux qui existent toujours.

Nombre d’affaires risquent d’être prescrites et les suspects de fraude utilisent la possibilité de la transaction pénale comme un outil dilatoire supplémentaire par rapport à la Justice.

Et la situation ne s’est pas améliorée avec les mesures d’économies linéaires décidées par l’actuel gouvernement, notamment en matière de Justice.

Ecolo réclame donc des moyens suffisants, sous la forme :

 d’équipes pluridisciplinaires chargées des enquêtes ;

 de juges spécialisés en matière fiscale en nombre suffisant et d’un plan de lutte contre l’arriéré judiciaire ;

 du recours, pour défendre l’Etat belge dans ces dossiers, aux avocats les plus compétents et correctement rémunérés.

3. Mettre en place sans délai la Commission de Déontologie décidée dans le cadre de la dernière réforme de l’Etat

Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, les huit partis partenaires ont décidé, sous l’impulsion d’ECOLO et Groen, d’un volet relatif à l’éthique politique, concrétisé par la mise en place de Commission de Déontologie au niveau du Parlement fédéral et des entités fédérées.

Cette commission constitue une autorité indépendante, constituée sur le modèle de la Cour Constitutionnelle, qui a notamment pour mission de :

 rendre des avis, à la demande d’un mandataire public, sur une situation particulière de déontologie, d’éthique ou de conflits d’intérêts le concernant ;

 rendre des avis confidentiels, à la demande d’un membre du Gouvernement, sur une situation particulière de déontologie, d’éthique ou de conflits d’intérêts ;

 formuler des avis ou des recommandations à caractère général en matière de déontologie et d’éthique et de conflits d’intérêts, d’initiative ou sur base d’une demande du Parlement ou du Gouvernement ;

 exercer certaines compétences de contrôle à l’égard des mandataires locaux ;

 rédiger un projet de code de déontologie portant des règles de nature déontologique, d’éthique et de conflits d’intérêts.

A travers ce dispositif, il s’agit de renforcer notre arsenal législatif pour prévenir et sanctionner, les conflits d’intérêt ou les démarches mettant à mal nos principes déontologiques, telles que, par exemple, l’intervention favorisant indûment une situation individuelle auprès d’une autorité administrative ou judiciaire.

Les écologistes s’inquiètent des retards pris dans la mise en œuvre de cet accord. Divers appels à candidature ont été lancés au niveau fédéral, ne permettant pas à ce stade la constitution de la première Commission de Déontologie, tandis qu’aucun appel n’a encore été lancée pour la constitution des entités fédérées francophones, ce dont s’inquiètent les chefs de groupe ECOLO dans les différents parlements concernés qui ont écrit à leur président d’assemblée respectif.

Pour ECOLO, il est urgent que ces organes soient mis en place, constituant un outil complémentaire assurant la déontologie des mandataires. Ainsi par exemple, un avocat impliqué dans un dossier relatif à la régularisation de fraude fiscale pourrait interroger la Commission sur la compatibilité de son statut de mandataire public et de sa fonction d’avocat, non seulement sur le plan de la légalité, mais également sur le plan de l’éthique et de la déontologie.