La question du financement de la gestion des déchets nucléaires et du démantèlement des centrales de Doel et de Tihange est un enjeu majeur mais encore trop réservé à quelques sphères bien informées et réfléchissant souvent à huis-clos. L’ONDRAF vient de reconnaître avoir, pendant de nombreuses années, largement sous évalué le coût de la gestion de ces déchets. Pour les seuls déchets de haute activité et/ou longue durée de vie, la facture vient de passer de 3,2 milliards à 10,7 milliards ! Plus de 3 fois le coût initial… et ce ne sera probablement pas encore assez.

Au coût de la gestion des déchets s’ajoute également le coût du démantèlement des centrales nucléaires qui prendra plusieurs dizaines d’années et nécessitera également plusieurs milliards d’euros de financement.

Si l’on n’y prend garde, si ces coûts ne sont pas « justement » évalués, anticipativement prélevés et disponibles le moment venu, ce seront les pouvoirs publics et donc les citoyens qui devront trinquer.

Le signal d’alarme a été tiré lors d’une table-ronde consacrée à ce sujet début 2011 et des propositions y ont été émises pour renforcer le cadre légal. Mais rien n’a encore été transposé en texte de loi. Or, urgence il y a. Engie, en vidant les comptes de sa filiale, prépare peu à peu l’insolvabilité d’Electrabel. Qui plus est, la fin de la législature approche à grands pas.

Début février, la commission des provisions nucléaires remettait au gouvernement une proposition de loi ficelée comprenant 16 articles. Sentant le danger, Engie n’a cessé de faire pression sur le Gouvernement et négocie encore aujourd’hui des aménagements de ce texte avec Charles MICHEL et Marie-Christine MARGHEM. Le risque existe que le texte soit détricoté voir même purement et simplement abandonné.

On doit en tout cas constater que neuf mois après l’envoi par la CPN, ce texte n’est toujours pas sur la table du Parlement. Pour Ecolo-Groen, c’en est trop ! Si l’on veut voir ce processus enfin aller à son terme, il est temps de passer à l’action.

Nous nous sommes donc procuré le document de la CPN et, eu égard à l’intérêt général qu’il défend, avons décidé de le rendre public.

Ainsi, chacun sera en mesure de se rendre compte des enjeux, d’analyser les propositions, et le cas échéant de les compléter, mais aussi de forcer un débat public sur cet enjeu et d’empêcher tout détricotage du texte.

Toutes ces propositions sont sans conteste autant d’avancées cruciales par rapport à la faiblesse du cadre juridique actuel (vois plus bas). Mais nous estimons néanmoins que face à la menace d’insolvabilité, le projet doit encore être renforcé. Nous formulons pour ce faire 3 propositions complémentaires à celles déjà formulées par la CPN.

Les 3 propositions complémentaires d’ECOLO-GROEN :

1. Obliger Electrabel à avoir des fonds propres dès à présent et en permanence au moins égaux à la hauteur du « worst case » du coût de démantèlement + du coût de la gestion des déchets (tels qu’à ré-évaluer par la CPN).

Nous reprenons ici une proposition qu’un ex-cadre d’Electrabel ayant participé au début des négociations a récemment formulé.

Nous insistons pour que la CPN, dans son travail d’actualisation chiffrée du montant des provisions nécessaires, retienne bien le pire  des scénarios. Si, in fine, le bilan final est meilleur, il sera toujours temps de rembourser ENGIE pour les provisions inutilement versées.

2. Obliger les prêts internes à se clôturer au plus tard à la fin de l’exploitation des centrales nucléaires (2025)

Cette mesure vise à mettre un terme à la possibilité actuelle pour ENGIE d’utiliser jusqu’à 75 % des provisions dans le financement de ses propres projets de développements ; les provisions étant « prêtées » en interne au groupe aux entités qui ont besoin de fonds pour se développer.

3. Transférer progressivement les fonds Synatom sur les comptes de la Banque Nationale de Belgique

A l’heure actuelle, les provisions nucléaires sont versées auprès de Synatom, filiale à 100 % d’Electrabel. Elles sont à 75 % utilisées pour financer des projets de développement interne d’Engie. Ce mécanisme est beaucoup trop risqué. Il faut urgemment déconsolider les provisions des comptes d’Engie.

Nous proposons que ces fonds soient progressivement versés à la BNB et placés dans une filiale spécifique dont l’objectif unique serait de rechercher un rendement raisonnable avec une prise de risques très limitée et l’interdiction d’investir dans les secteurs non durables, dont le nucléaire bien entendu.

Les 25 % actuellement non prêtés devront être versés dès 2019 sur un compte bloqué de la BNB. Les 75 % restant le seront à concurrence minimale de 15 % par an.

Points positifs de la Proposition de loi :

  • Synatom ne pourra plus être systématiquement présent aux réunions de la CPN-CNV, même avec voix consultative (article 3)
  • Le contrôle des provisions est renforcé (article 4) et l’aspect contraignant des décisions de la CPN-CNV est confirmé (article 5).
  • La transmission d’informations de Synatom à la CPN-CNV à propos des provisions nucléaires est consolidée (article 6). Le partage d’informations par Synatom et Electrabel à propos de leur actionnariat est également renforcé (article 14).
  • Il est prévu une exception au secret professionnel au cas où des membres de la CPN-CNV découvrent des problèmes à propos des provisions nucléaires (article 7).
  • Si les provisions sont insuffisantes, ces montants devront être payés par Electrabel, même s’il n’est plus l’exploitant principal (article 9).
  • Nouvelles conditions pour les prêts internes de Synatom : Synatom doit établir des rapports trimestriels et exiger des garanties. La CPN-CNV doit approuver ces prêts à l’avance. Sur base de ces rapports, la CPN-CNV peut établir un rapport négatif motivé (article 10).
  • La priorité des créanciers pour les emprunts internes est renforcée (articles 12 et 13).
Proposition loi nucléaire
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