Ce mardi 23 janvier sera examiné en commission santé le projet de loi relatif à l’aide médicale urgente. Ce projet de loi contient une disposition qui installe une fonction de médecin contrôle au sein du CAAMI et une possibilité de sanction des CPAS qui auraient accordé le droit à un remboursement de soins via le dispositif de l’aide médicale urgente « de manière abusive ou sans enquête sociale suffisante ».

(c) Reporters

Quels seront les critères d’évaluation? Quels seront les modes d’intervention de ce médecin contrôle? Rien dans le texte de loi ne permet de le savoir.

« Le MR cherche-t-il à cloner la NVA ? En faisant croire que les populations étrangères présentes sur notre territoire se font rembourser des soins de chirurgie esthétique, que les femmes abusent des échographies lorsqu’elles sont enceintes, que l’on constaterait une explosion des soins de santé les concernant, il est clair que le Ministre Ducarme cherche à stigmatiser les populations étrangères présentes en Belgique », dénonce la députée fédérale ECOLO Muriel Gerkens.

ECOLO et Groen demandent au Ministre d’objectiver la situation :

  • combien de remboursements en chirurgie esthétique ont-ils été octroyés dans ce contexte ?
  • la circoncision pour raison non médicale serait-elle visée sous ce chapitre ?
  • le nombre d’échographies remboursables pour toute citoyenne est de 3 durant la grossesse, sauf complications médicales justifiées. Quels sont les chiffres qui permettent de dire qu’il y a abus au sein de ces femmes sans papier ?
  • sur base de quels éléments différents de ceux d’aujourd’hui va t on estimer que l’enquête sociale réalisée par le CPAS n’a pas été bien faire ? Pourquoi ne pas les écrire dans la loi ?

Ecolo-groen demandent dès lors une série d’auditions des services et organisations qui prestent ces soins auprès des populations en séjour illégal (médecins du monde, les syndicats médicaux, la fédération des maisons médicales), mais également des services d’aide et d’accompagnement des personnes immigrées comme le CIRE ou encore de l’Union des villes et communes, section CPAS.

« Le droit aux soins de santé est un droit fondamental. En exclure une partie de la population comporte des risques graves de santé publique pour ces personnes, mais aussi pour l’ensemble de la population », conclut la députée Muriel Gerkens, qui annonce d’ores et déjà qu’elle votera contre ce projet.

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