La Présidente de la Commission européenne, se réjouissant de la ratification de l’accord UE-Mercosur par les assemblées parlementaires de l’Argentine et de l’Uruguay, annonce ce vendredi la mise en œuvre provisoire de l’accord à partir du 1er avril. Sa décision revient à contourner le Parlement européen qui doit encore ratifier l’accord, et à mépriser la Cour européenne de Justice qui doit préalablement se prononcer sur la compatibilité de l’accord avec les traités européens. La demande d’avis de la Cour, initiée par la députée européenne Saskia Bricmont, a en effet été adoptée par le Parlement européen le 21 janvier dernier.

Pour Saskia Bricmont, eurodéputée écologiste et rapportrice sur l’accord UE-Mercosur pour le groupe des Verts au Parlement européen : « Il est inadmissible que la Commission européenne enclenche, à la demande des Etats membres, l’application provisoire de l’accord alors que la Cour européenne de justice doit se prononcer sur sa conformité avec les traités européens et que le Parlement européen ne s’est pas encore prononcé. Le 25 novembre dernier, la Commission nous assurait d’ailleurs que le Parlement ne serait pas contourné!”

La décision enfreint le principe de coopération sincère entre les institutions européennes prévu dans les traités européens (article 13.2 TFUE). Plus fondamentalement, ce passage en force est un déni de démocratie inédit et insensé qui viole les prérogatives du Parlement, seule institution élue, et de la Cour. 

Cela signifie, concrètement, que l’accord sera appliqué à partir du 1er avril et qu’il produira des effets profonds et irréversibles sur l’environnement et les économies des pays concernés, à commencer par les secteurs agricoles. Une fois le traité appliqué, l’approbation par le Parlement, envisagée d’ici l’automne 2027, risque d’être transformée par la Commission et sa politique de fait accompli en une formalité. Qu’adviendra-t-il si la Cour devait conclure que l’accord n’est pas compatible avec les traités européens et doit être révisé en conséquence? Quelle sera la crédibilité des institutions européennes qui font fi du droit européen et devront annoncer à nos partenaires du Mercosur que l’accord doit être suspendu ? »

Stéphane Hazée et Céline Tellier, députés Ecolo au Parlement de Wallonie ajoutent : “Ce traité représente une fuite en avant dans un libre échange débridé, où nos exploitations agricoles seront mises en concurrence avec des productions qui ne respectent pas les mêmes normes environnementales, sanitaires et sociales, et met en danger notre souveraineté alimentaire.  Nous n’avons cessé de demander au MR et aux Engagés de mettre réellement leur poids politique dans la balance, à la mesure des enjeux et dangers de ce traité. Ils n’ont cependant jamais réellement voulu le faire et ont préféré choisir un double jeu, alternant une opposition de façade et un alignement en réalité sur l’agenda politique de la Commission. Le déni démocratique que représente cette mise en œuvre provisoire, sans opposition de la Belgique, est une conséquence lourde de cette absence de responsabilité politique.”