Deux accords internationaux ont été votés ce mercredi en commission au Parlement de Wallonie : l’accord de libre échange entre l’UE et Colombie-Pérou-Equateur, d’une part, et un accord bilatéral d’investissement entre la Belgique et le Panama, d’autre part.

Ces deux accords sont fortement critiqués par la société civile, tant en Belgique que dans les pays concernés, et les écologistes partagent les inquiétudes qu’ils suscitent. « En effet, ils ne prévoient pas de mécanisme de contrôle ou de caractère contraignant pour garantir le respect de normes environnementales et sociales », commente Hélène Ryckmans, députée wallonne Ecolo. « C’est loin d’être anodin car, au Panama par exemple, le simple fait pour des travailleurs de s’associer pour défendre leurs droits fait régulièrement l’objet de représailles, notamment par les autorités du canal de Panama, qui constitue une zone de ‘non droit social’. »

« De plus, l’accord avec ce pays contient une clause ‘ISDS’, à savoir le fameux ‘mécanisme de règlement des différends’ entre investisseur et Etat, décrié dans le TTIP et le CETA car il s’agit d’un tribunal privé, taillé pour les multinationales qu’il privilégie. Par ailleurs, il est jugé par la Cour de Justice européenne incompatible avec le droit européen dans un conflit entre la Slovaquie et l’investisseur néerlandais Achmea. La sécurité juridique du mécanisme est donc tout à fait problématique », poursuit Stéphane Hazée, chef de groupe Ecolo au Parlement de Wallonie.

Ecolo pointe en outre les problèmes contenus dans l’accord de libre échange entre l’UE et Colombie-Pérou-Equateur: négocié depuis les années 2000, il se base sur des études d’impact dépassées, et ne prend pas en compte les enjeux du développement durable. Les Verts rappellent que l’un des acquis du débat ‘CETA’ était de prévoir des clauses sociales et environnementales contraignantes dans ce type de traités.

Enfin, Ecolo souligne que, non seulement, ces textes ne respectent pas les balises fixées par le Parlement de Wallonie dans le cadre du débat sur le CETA, mais qu’ils ne respectent même pas les engagements pris par la coalition MR-cdH dans sa propre résolution du 28 février 2018.

« En effet, cette résolution de la coalition MR-cdH s’oppose au mécanisme ISDS et impose l’adoption de mesures dissuasives et de mécanisme de plainte et d’enquête en cas de violation de dispositions sur le développement durable. En s’associant avec le MR, le cdH était déjà revenu sur sa propre positon concernant le CETA, il y a deux ans. Et maintenant, tant MR que cdH reviennent sur leurs propres positions d’il y a à peine 4 mois… et à l’engagement répété du cdH d’attendre l’avis de la Commission européenne sur la plainte à propos du Pérou, déposée par les ONG », ajoute Hélène Ryckmans.

« De notre côté, tout cela reste très clair : ces textes ne peuvent être ratifiés en l’état. Nous exigeons que le Parlement de Wallonie soit cohérent avec ses engagements antérieurs, et que ces traités soient donc renégociés afin d’y inclure des clauses sociales et environnementales contraignantes et les avancées engagées par la société civile au fil de ses mobilisations. A ce moment seulement, on pourra parler de textes dignes des enjeux du 21e siècle », concluent Hélène Ryckmans et Stéphane Hazée.

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