Travailleurs de plateforme. - Non-application de la présomption de salariat
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
4 décembre 2023
Dans la foulée du débat sur la note de politique générale et les éléments de réponses que vous avez apportés à ma question sur ce sujet, j’aimerais obtenir des précisions. En effet, en 2022 le Parlement a voté dans le Job Deal les dispositions inspirées du projet de directive européenne pour clarifier la situation de ces travailleurs, avec d’une part la présomption de salariat en fonction de critères, et d’autre part l’obligation d’assurer les accidents du travail pour les travailleurs indépendants prestant pour une plateforme donneuse d’ordre.
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